Peine de mort : Sénégal

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Sénégal : Pays abolitionniste

Date d'abolition
10 décembre 2004
Date de la dernière exécution
1967

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

26 août 2012 — Reprise des exécutions capitales en Gambie avec l'exécution de neuf condamnés à mort

Neuf condamnés à mort, dont un Sénégalais et une Sénégalaise, ont été fusillés en Gambie suite à l'annonce le lundi 20 août d'une prochaine reprise des exécutions par le président gambien Yaya Jammeh.
Ces exécutions ont eu lieu le 26 août selon le communiqué du gouvernement gambien, ou les 23 et 24 août selon Amnesty International.

La communauté internationale a fortement réagi à ses exécutions, notamment les organisations internationales et les instances sénégalaises.

Les dernières exécutions de prisonniers en Gambie remontaient aux années 80.

10 décembre 2004 — Le Sénégal abolit la peine de mort

Le Parlement sénégalais adopte le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort qui avait été approuvé à l'unanimité par le gouvernement sénégalais en juillet 2004.

Cette loi modifie les articles 337 et 346 du Code Pénal sénégalais qui prescrivaient encore la peine de mort pour les personnes reconnues coupables d'enlèvement ou de prise d'otages.
La dernière exécution au Sénégal remonte à 1966.

29 juillet 2004 — Projet de loi portant abolition de la peine de mort au Sénégal

Le Conseil des Ministres du Sénégal a examiné et adopté un projet de loi portant abolition de la peine de mort au Sénégal.

Le 15 juillet 2004, le Chef de l'Etat, Maître Abdoulaye Wade, avait fait une déclaration solennelle demandant l'abolition de la peine de mort au Sénégal.
Tous les points marquants…

Droit international — Sénégal

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 31 juillet 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 13 février 1978 6 juillet 1970
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 13 février 1978 6 juillet 1970

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Sénégal

Constitution

La Constitution du Sénégal protège le droit à la vie dans son article 7, mais ne traite pas spécifiquement de la peine de mort :

"TITRE II - DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE, DES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES DROITS COLLECTIFS

Article 7

La personne humaine est sacrée. Elle est inviolable. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger.

Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au libre développement de sa personnalité, à l'intégrité corporelle notamment à la protection contre toutes mutilations physiques. "

Législation

Jusqu'à l'abolition de la peine de mort par le parlement sénégalais le 10 décembre 2004, la législation prévoyait la peine capitale pour un certains nombre de crimes.

Ainsi, selon l'article 346 du Code pénal l'enlèvement d'un mineur était puni de mort si ce dernier trouve la mort.
De même, selon l'article 337 bis du Code pénal, la prise d'otage en vue de préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit était punie de la peine de mort.

La loi excluait toutefois l'application de la peine capitale aux mineurs et aux femmes enceintes :
L'article 52 du Code pénal prévoit des peines de dix à vingt ans d'emprisonnement en remplacement de la peine de mort pour les mineurs âgés de moins de 18 ans.
L'article 16 du Code pénal interdit l'exécution de la peine de mort sur les femmes en état de grossesse jusqu'à leur délivrance.

Documents officiels — Sénégal

Historique — Sénégal

Au Sénégal, seuls deux condamnés à mort ont été exécutés depuis l'accession à l'indépendance en 1960. Ces exécutions, par les armes, remontent à 1967 : Abdou Faye avait été reconnu coupable du meurtre d'un député et Moustapha Lô avait été reconnu coupable d'une tentative d'assassinat du chef de l'Etat (Léopold Senghor, qui a rejeté les deux demandes en grâce).

2004 - Abolition de la peine de mort

En juillet 2004, le Conseil des Ministres du Sénégal a examiné et adopté à l'unanimité un projet de loi portant abolition de la peine de mort. Ce texte est ensuite adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2004.

Les quatre condamnés à mort (dont trois ont été condamnés en 2004) verront leur peine commuée.