La peine de mort - Djibouti
|
La peine de mort - Djibouti |
|
|
|
|
| 05 novembre 2002 | Djibouti ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Djibouti ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 49ème Etat partie à ce traité. | ||
|
|
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 05 novembre 2002
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 05 novembre 2002
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 05 novembre 2002
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 06 décembre 1990
Constitution | La Constitution de Djibouti ne traite pas de la peine de mort. Son article 10 précise entre autres que : "La personne humaine est sacrée. L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, inculpé ou condamné qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés." Son article 32 stipule que le Président de la République exerce le droit de grâce. |
Législation | Le Code Pénal entré en vigueur en janvier 1995 ne prévoit plus la peine capitale. |
Historique | Il n'y a eu aucune exécution depuis l'accession à l'indépendance en 1977. La première condamnation à mort prononcée après l'indépendance l'a été en mars 1991 contre un ressortissant tunisien reconnu coupable d'une attaque à l'explosif en 1987. Sa peine a été commuée par le président en juin 1991. Le nouveau Code Pénal de janvier 1995 aboli complètement la peine de mort. |
 |
- Sophie Fotiadi -