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L'Estonie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 30 janvier 2004
Pays :
L'Estonie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième-deuxième Etat partie à ce traité.
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Données techniques

ID1048
Type de document (code)actu
TitreL'Estonie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 janvier 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosEstonie