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Rapport initial présenté par le Lichtenstein au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/LIE/2003/1
rapport du 8 juillet 2003 - Comité des droits de l'homme - Liechtenstein
Pays :
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Rapport initial - LIECHTENSTEIN *
[24 juin 2003]

[...]

Article 4
[...]
Paragraphe 2
[...]
58. La peine de mort n'est pas en vigueur au Liechtenstein. Celle-ci a été abolie avec l'adoption du nouveau Code pénal en 1988. Le Lichtenstein a accédé au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort du 15 décembre 1989, en même temps qu'il a accédé au Pacte. En outre, il est partie au Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Il a également ratifié le Protocole no 13 à cette convention, en date du 5 décembre 2002, qui concerne l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre. Il relève donc du mécanisme de contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme dans ce domaine.

[...]

Article 6
[...]
Paragraphes 2 à 6
66. Comme indiqué plus haut, la peine de mort a été abolie au Liechtenstein avec l'entrée en vigueur du Code pénal révisé le 1 er janvier 1989. De plus, le Liechtenstein a ratifié le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort et a également souscrit au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
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Données techniques

ID1064
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par le Lichtenstein au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/LIE/2003/1
Date de publication8 juillet 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleLiechtenstein
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + traité
ZonegéosLiechtenstein