Plan du site

Monaco signe les protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 5 octobre 2004
Pays :
Monaco signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, et le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Partager…

Données techniques

ID1152
Type de document (code)actu
TitreMonaco signe les protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 octobre 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefssignature + traité
ZonegéosMonaco