Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel - Indonésie (extrait)

Distr. générale 21 décembre 2022

Conseil des droits de l'homme Cinquante-deuxième session
27 février-31 mars 2023
Point 6 de l'ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel*- Indonésie

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I. Résumé des débats
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B. Dialogue et réponses de l'État objet de l'Examen

55. La peine de mort continuait de faire partie du droit positif du pays. Son application était soumise à des garanties conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à d'autres instruments juridiques internationaux. Étant donné que les droits des délinquants doivent être considérés au regard de ceux des victimes et de leurs familles, l'Indonésie a conservé la peine de mort pour les crimes les plus graves, et l'a appliquée conformément à des garanties d'un procès équitable strictes et exhaustives.

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60. La Suède est restée préoccupée par la situation des personnes LGBTQI, par les restrictions à la liberté de religion et par la persistance de la peine de mort.

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II. Conclusions et recommandations

140. Les recommandations ci-après seront examinées par l'Indonésie, qui donnera une réponse en temps opportun, au plus tard à la cinquante-deuxième session du Conseil des droits de l'homme :

140.1 Continuer à fournir des efforts en vue de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et envisager la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Chili) ;

140.2 Inclure dans la réforme du Code pénal un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition et de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Costa Rica) ;

140.3 Envisager la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (France) ;

140.4 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Croatie) (Chypre) (Estonie) (Luxembourg) (Mexique) (Suède) ;

140.5 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et, comme première étape, instituer un moratoire sur les exécutions (Roumanie) ;

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140.74 Saisir l'occasion de la réforme du Code pénal pour y ajouter des dispositions soumettant la peine de mort au cadre du droit international, notamment en retirant de son champ d'application toute infraction autre que l'homicide volontaire (Belgique) ;

140.75 Envisager d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (Timor-Leste) ;

140.76 Envisager d'instituer un moratoire de jure sur les exécutions en vue d'abolir complètement la peine de mort (Italie) ;

140.77 Œuvrer à instaurer un moratoire formel sur les exécutions à titre de premier pas vers l'abolition (Uruguay) ;

140.78 Instituer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition et envisager la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Lettonie) ; instituer un moratoire sur l'application de la peine de mort à titre de premier pas vers l'abolition (Espagne) ; instituer un moratoire officiel sur la peine de mort en vue de son abolition (Autriche) ; instituer un moratoire sur l'application de la peine de mort (Allemagne) ;

140.79 Instituer un moratoire formel sur l'application de la peine de mort et, en attendant, améliorer les garanties de protection des droits, y compris une représentation juridique adéquate pour les personnes susceptibles d'encourir la peine de mort et le non-recours à celle-ci pour les personnes atteintes de maladies mentales (Australie) ;

140.80 Prendre des mesures concrètes afin d'abolir la peine de mort (Liechtenstein) ;

140.81 Prendre des mesures afin d'abolir l'application de la peine de mort en pratique et en droit (Nouvelle-Zélande) ;

140.82 Envisager l'abolition de la peine de mort dans toutes les situations (Malte) ;

140.83 Abolir la peine de mort et, à titre de première étape, instituer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Finlande) ; abolir la peine de mort dans tous les règlements statutaires et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Islande) ;

140.84 Abolir la peine de mort pour les infractions en lien avec la consommation de drogues (Monténégro) ;

140.85 Abolir la peine de mort pour tous les crimes, y compris les crimes en lien avec la drogue (Panama) ;

140.86 Abolir la peine de mort, y compris pour les crimes en lien avec la drogue (République de Moldova) ;

140.87 Œuvrer à l'abolition de la peine de mort et à la commutation des peines pour les personnes condamnées à mort (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) ;

140.88 Commuter toutes les peines de mort déjà prononcées et publier des données annuelles, à titre de première étape vers l'abolition (Portugal) ;

140.89 Mettre en œuvre un mécanisme de commutation des peines pour les personnes condamnées à mort, en complément de la mesure de grâce présidentielle (Espagne) ;

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140.220 Envisager l'abolition formelle de la peine de mort et des châtiments corporels dans l'ordonnancement juridique (Brésil) ;

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