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Réduction du champ d'application de la peine de mort à Taiwan

ACTU du 8 janvier 2002
Pays :
Le parlement taiwanais supprime les dispositions législatives qui prévoyaient l'application obligatoire de la peine de mort aux individus reconnus coupables d'enlèvement, de vol qualifié commis en réunion et d'autres crimes violents.
Le peine capitale demeure possible pour ces crimes mais pas de façon obligatoire.
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Données techniques

ID1240
Type de document (code)actu
TitreRéduction du champ d'application de la peine de mort à Taiwan
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 janvier 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + législation + parlement
ZonegéosTaiwan