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Retrait américain du protocole sur les détenus à l'étranger

dépêche de presse du 10 mars 2005 - Agence mondiale d'information - AFP
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WASHINGTON - Les Etats-Unis se sont retirés du protocole optionnel de la Convention de Vienne sur les droits consulaires qui permet aux personnes détenues à l'étranger de voir leurs autorités consulaires, indique jeudi le quotidien Washington Post.

Proposé en 1963 par Washington et ratifié en 1969 avec l'ensemble de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, le protocole optionnel autorise les pays étrangers à saisir la Cour internationale de justicelorsqu'on refuse à des suspects incarcérés à l'étranger le droit de voir un diplomate de leur pays.

Les Etats-Unis avait été le premier pays à invoquer ce protocole lors de la crise des otages américains à Téhéran en 1979.

Mais par la suite il a permis à de plus en plus de gouvernements étrangers de saisir la CIJ, principal tribunal de l'ONU, quand leurs ressortissants, traduits en justice aux Etats-Unis, sont condamnés à la peine de mort. Or Washington souhaite que les personnes condamnées aux Etats-Unis relèvent du droit américain.

La secrétaire d'Etat américaine Condoleezza Rice a informé le sécrétaire général de l'Onu Kofi Annan de la décision de son administration de "se retirer à partir de maintenant" du protocole, dans une lettre datée du 7 mars, ont indiqué des responsables américains au journal.

"La Cour internationale de Justice a interprété le protocole optionnel de la Convention de Vienne d'une façon que nous n'avions pas prévue (...) en permettant dans les faits à la Cour de prendre le pas sur notre système judiciaire national", a déclaré la porte-parole du département d'Etat Darla Jordan, citée par le Washington Post.

Le retrait de ce protocole, a-t-elle ajouté, est une facon "de nous protéger contre les jugements de la Cour internationale de Justice qui pourraient entraver notre système judiciaire d'une manière que nous n'avions pas prévue quand nous avons rejoint la convention," a dit Mme Jordan.

Moins de 30% des 166 signataires de la Convention de Vienne ont accepté ce protocole, dont le Canada, l'Espagne et le Brésil, ont indiqué de hauts responsables du département d'Etat.

Le protocole a notamment été invoqué par des dizaines de Mexicains détenus aux Etats-Unis, dont certains ont été condamnés à la peine de mort.

Des juges de la CIJ ont indiqué que 51 resssortissants mexicains détenus aux Etas-Unis n'avaient pas été informés à temps de leurs droits de chercher assistance auprès du consulat mexicain.

La Cour suprême a prévu d'examiner le cas d'un Mexicain condamné à mort au Texas, et des experts judiciaires ont indiqué au Washington Post que la décision de l'administration américaine de se retirer du protocole de Vienne pourrait permettre à la Cour de suggérer que les Etats-Unis ne sont plus tenus de se conformer aux éventuelles décisions de la CIJ en pareil cas.

Il était encourageant que le président George W. Bush ait voulu se conformer au jugement de la CIJ dans les cas des Mexicains, a déclaré Frederic L. Kirgis, professeur de droit international à l'Université de Washington et Lee. "Mais il est décourageant qu'il déclare maintenant: nous prenons nos billes et rentrons chez nous".

Mme Rice est attendue jeudi à Mexico où elle doit s'entretenir avec le président Vicente Fox de question bilatérales, avait indiqué dans un communiqué le département d'Etat le mois dernier.

Les présidents Bush et Fox, et le Premier ministre du Canada Paul Martin ont prévu de se rencontrer le 23 mars au Texas.
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Données techniques

ID1296
Type de document (code)depeche
TitreRetrait américain du protocole sur les détenus à l'étranger
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 mars 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLes Etats-Unis dénoncent la Convention de Vienne qui protégeait notamment les ressortissants étrangers face à la peine de mort
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Cour internationale de Justice
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis