Peine de mort : Etats-Unis

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Etats-Unis : Pays qui pratique la peine de mort

La situation dans chaque État

La peine de mort aux États-Unis

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

8 mars 2017 — Rejet d'un projet de loi visant à étendre le champ d'application de la peine de mort au New Hampshire

La Chambre des représentants du New Hampshire rejette par 305 voix contre 46 un projet de loi (HB 351) qui étendait l'application de la peine de mort dans les cas de mort d'enfants.

Depuis 1939 aucune exécution n'a eu lieu dans le New Hampshire où seul un condamné est dans les couloirs de la mort.

27 février 2017 — L'Arkansas programme huit exécutions capitales en onze jours

Le gouverneur de l'Arkansas, Asa Hutchinson, signe les ordres d'exécution de huit condamnés à mort pour le mois d'avril 2017. Quatre "doubles" exécutions sont prévues les 17, 20, 24 et 27 avril. La programmation de ces exécutions "à la chaîne" s'explique notamment par des stocks bientôt périmés de midazolam, utilisé pour l'injection létale.

La dernière exécution dans l'Arkansas remonte à 2005.

26 janvier 2017 — Le protocole d'injection létale de l'Ohio est déclaré inconstitutionnel

Le juge Merz du tribunal fédéral de l'Ohio juge que le protocole d'injection létale de l'Ohio viole la constitution en raison notamment du risque de souffrance engendré par l'utilisation du midazolam.
De fait les trois prochaines exécutions prévues sont suspendues.

L'État de l'Ohio avait déjà reporté à plusieurs reprises ses exécutions capitales depuis l'exécution ratée de janvier 2014.
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Droit international — Etats-Unis

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 16 février 1995
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en juin 1992, les Etats-Unis ont émis plusieurs réserves, dont une sur l'application de la peine de mort aux mineurs. Cette réserve a fait l'objet de plusieurs objections par d'autres Etats partie au Pacte. "Les États-Unis se réservent le droit, sous réserve des limitations imposées par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou futures permettant l'imposition de la peine de mort, y compris pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."
8 juin 1992 5 octobre 1977

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort 1 juin 1977

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

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Droit national — Etats-Unis

Législation

19 Etats américains ne prévoient pas la peine de mort dans leur législation : Alaska, Connecticut (abolition législative en 2012), Dakota du Nord, Hawaii, Illinois (abolition législative en 2011), Iowa, Maine, Maryland (abolition législative en 2013), Massachussetts, Michigan, Minnesota, Nebraska (abolition législative en 2015) New Jersey (abolition législative en 2007), New York (peine de mort inconstitutionnelle 2004), Nouveau Mexique (abolition législative en 2009), Rhodes Island, Vermont, Virginie occidentale, Wisconsin

38 Etats ont rétabli la peine de mort depuis 1976. Cinq d'entre eux, le Connecticut, l'Illinois, le New Jersey, le Nouveau Mexique et le Nebraska l'ont depuis abolie, et la peine de mort a été déclarée anti-constitutionnelle dans l'Etat de New York en 2004.

Les 31 Etats prévoyant la peine capitale dans leur législation sont donc:
Alabama, Arizona, Arkansas, Californie, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Colorado, Dakota du Sud, Delaware, Floride, Géorgie, Idaho, Indiana, Kansas*, Kentucky, Louisiane, Mississippi, Missouri, Montana, Nevada, New Hampshire, Ohio, Oklahoma, Oregon**, Pennsylvanie, Tennessee, Texas, Utah, Virginie, Washington***, Wyoming
(* peine de mort déclarée inconstitutionnelle en 2004 mais rétablie en 2006)
(** le 22 novembre 2011, le gouverneur de l'Oregon a suspendu les exécutions jusqu'à la fin de son mandat)
(*** le 11 février 2014, le gouverneur de l'Etat de Washington déclare un moratoire sur les exécutions)

Les Etats qui prévoient la peine de mort ont progressivement repris les exécutions depuis 1977 (pour un total de 1359 exécutions de 1976 au 31 décembre 2013).
Trois Etats ont rétabli la peine de mort sans encore l'appliquer (Kansas, New Hampshire, New York) : la date de la dernière exécution est antérieure.

Cinq méthodes d'exécutions sont utilisées aux Etats-Unis : l'injection létale (principalement), la chaise électrique, la chambre à gaz, le peloton d'exécution et la pendaison.
Fin 2007, les exécutions par injection létale ont été suspendues dans l'attente d'une décision de la Cour suprême sur leur constitutionnalité. Elles ont repris en mai 2008.


Vous pouvez consulter le détail des exécutions capitales Etat par Etat.

Documents officiels — Etats-Unis

Historique — Etats-Unis

Depuis que la Cour suprême a estimé, dans une décision rendue en 1976 [Gregg c. Géorgie, 428 U.S. 153 (1976)], que le Huitième Amendement à la Constitution des Etats-Unis n'interdisait pas l'application de la peine de mort, les exécutions capitales ont repris :

une en 1977, aucune en 1978, deux en 1979, aucune en 1980, une en 1981, deux en 1982, cinq en 1983, vingt et une en 1984, dix-huit en 1985, dix-huit en 1986, vingt-cinq en 1987, onze en 1988, seize en 1989, vingt-trois en 1990, quatorze en 1991, trente et une en 1992, trente-huit en 1993, trente et une en 1994, cinquante-six en 1995, quarante-cinq en 1996, soixante quatorze en 1997, soixante-huit en 1998, quatre vingt dix-huit en 1999, quatre vingt cinq en 2000, soixante-six en 2001, soixante et onze en 2002, soixante-cinq en 2003, cinquante-neuf en 2004, soixante en 2005, cinquante-trois en 2006, quarante-deux en 2007, trente-sept en 2008, cinquante-deux en 2009, quarante-six en 2010, quarante-trois en 2011, quarante-trois en 2012, trente-neuf en 2013, trente-cinq en 2014, vingt-huit en 2015...

Consultez le détail des exécutions capitales qui ont eu lieu depuis 1998 : les exécutions aux Etats-Unis (par année, par méthode d'exécution, par Etat,...).



Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour les Etats-Unis :
- plus de 110 condamnations à mort en 2010, 78 en 2011, 77 en 2012, 80 en 2013, plus de 72 en 2014 et 52 en 2015.

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Pages sur les condamnés (Etats-Unis)

Condamnés à mort dans ce pays

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