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Vers une augmentation du champ d'application de la peine de mort en Côte d'Ivoire

ACTU du 24 juin 1995
Pays :
L'Assemblée nationale ivoirienne adopte une loi étendant le champ d'application de la peine de mort aux vols avec violence et permettant l'exécution en public. Cette loi doit maintenant être promulguée par le président.
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Données techniques

ID1356
Type de document (code)actu
TitreVers une augmentation du champ d'application de la peine de mort en Côte d'Ivoire
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 juin 1995
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + exécution publique + législation + parlement
ZonegéosCôte d'Ivoire