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Le Royaume Uni ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 10 décembre 1999
Pays :
Le Royaume Uni ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante et unième Etat partie à ce traité international. Il avait signé ce protocole le 31 mars 1999.
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Données techniques

ID1383
Type de document (code)actu
TitreLe Royaume Uni ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 décembre 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosRoyaume Uni