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Trinité et Tobago : une trop longue détention dans les couloirs de la mort est inconstitutionnelle

ACTU du 6 novembre 1995
A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé), juridiction suprême pour plusieurs pays du Commonwealth britannique - dont Trinité et Tobago- , commue la peine de mort d'un condamné qui a passé trop de temps dans le quartier des condamnés à mort en réclusion à perpétuité.

Lincoln Anthony Guerra avait passé plus de quatre ans et dix mois dans les couloirs de la mort après l'épuisement de ses voies de recours, ce qui constitue, selon la Cour, un châtiment cruel et inhabituel, contraire à la Constitution de Trinité-et-Tobago.
Le Conseil a précisé par ailleurs que le fait de prévenir un condamné de son exécution moins de dix-sept heures avant l'exécution était inconstitutionnel.

La décision, Lincoln Anthony Guerra v. Cipriani Baptiste and others (Appeal No. 11 of 1995), est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.
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Données techniques

ID1394
Type de document (code)actu
TitreTrinité et Tobago : une trop longue détention dans les couloirs de la mort est inconstitutionnelle
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 novembre 1995
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Comité judiciaire du Conseil privé
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + durée (dans les couloirs de la mort) + jurisprudence
ZonegéosTrinité et Tobago