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Vers l'abolition de la peine de mort à Maurice

ACTU du 3 août 1995
Pays :
L'Assemblée nationale adopte à une large majorité un projet de loi pour l'abolition totale de la peine de mort.

Cependant, le président Cassam Uteem refuse de signer le projet qui devra être renvoyé devant le Parlement à la fin de l'année, pour discussion sur la peine de remplacement.
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Données techniques

ID1398
Type de document (code)actu
TitreVers l'abolition de la peine de mort à Maurice
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication3 août 1995
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + président + projet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosMaurice