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Rapport présenté par le Bénin au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/BEN/2004/1/Add.1
rapport du 17 août 2004 - Comité des droits de l'homme - Bénin
Pays :
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Bénin

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Article 6

Le droit à la vie

27. Au cours de la période considérée (1997-2000) aucune exécution capitale n'a eu lieu.

28. S'agissant des mineurs, leur situation est régie par l'ordonnance no 69-23 PR/MJL du 10 juillet 1969 relative au jugement des infractions commises par les mineurs de moins de 18 ans.

29. Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, de ladite ordonnance, le mineur ayant encouru la peine de mort ou une peine perpétuelle sera condamné à une peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement dans un établissement approprié.

30. Il faut mentionner la persistance des exécutions extrajudiciaires que constitue le phénomène de la vindicte populaire qui se traduit par des exécutions sommaires. Il s'agit d'exécutions de délinquants ou présumés tels par les populations locales qui se transforment à l'occasion en de véritables justicières. Pour enrayer le phénomène de la vindicte populaire, les autorités gouvernementales ont notamment organisé des séances d'information et de sensibilisation des populations. Des organisations non gouvernementales (ONG) sont intervenues également dans ce sens.

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Données techniques

ID1467
Type de document (code)
TitreRapport présenté par le Bénin au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/BEN/2004/1/Add.1
Date de publication17 août 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleBénin
Documents parentsObservations finales du Comité des droits de l'homme : Bénin
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosBénin