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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Thaïlande (extrait)

CCPR/CO/84/THA
observations du 8 juillet 2005 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Thème :
Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-quatrième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le rapport initial de la Thaïlande (CCPR/C/THA/2004/1) à ses 2293ème ,2294ème et 2295ème séances (CCPR/C/SR.2293 à 2295), les 19 et 20 juillet 2005, et a adopté à sa 2307ème séance (CCPR/C/SR.2307), le 28 juillet 2005, les observations finales ci-après.

[...]

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

[...]

14. Le Comité note avec préoccupation que la peine de mort n'est pas restreinte aux seuls «crimes les plus graves» au sens du paragraphe 2 de l'article 6, et peut être encourue pour trafic de drogues. Le Comité regrette que, bien que le Code pénal ait été modifié en 2003 de façon à interdire la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans, l'État partie n'ait pas encore retiré la déclaration qu'il a faite au titre du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte.

L'État partie devrait réexaminer l'applicabilité de la peine de mort dans les affaires de trafic de drogues, de façon à réduire le nombre de catégories de crimes passibles de cette peine. L'État partie devrait également envisager de retirer la déclaration qu'il a faite au titre du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte.
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Données techniques

ID1550
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Thaïlande
Description(non défini)
RéférenceCCPR/CO/84/THA
Date de publication8 juillet 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdrogue
ZonegéosThailande