Plan du site

Augmentation du champ d'application de la peine de mort en Irak

ACTU du 4 octobre 2005
Pays :
Thème :
Les législateurs irakiens adoptent une loi qui instaure la peine de mort pour toute personne finançant ou planifiant le terrorisme, aussi bien que pour ses exécutants.

Documents liés

Partager…

Données techniques

ID1552
Type de document (code)actu
TitreAugmentation du champ d'application de la peine de mort en Irak
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 octobre 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + législation + terrorisme
ZonegéosIrak