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Déclaration de l'UE sur la millième exécution aux Etats-Unis

15262/05 (Presse 341)
déclaration du 2 décembre 2005 - Union européenne
Pays :
L'Union européenne note avec un profond regret que, avec l'exécution de Kenneth Lee Boyd par l'État de Caroline-du-Nord le 2 décembre 2005, les États-Unis ont procédé à leur millième exécution depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort dans tous les cas et n'a cessé d'appeler à son abolition universelle. Nous estimons que l'abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme. Nous considérons que cette peine est cruelle et inhumaine. Elle n'a pas d'effet dissuasif et toute erreur judiciaire - inévitable quel que soit le système juridique - est irréversible. C'est pourquoi la peine de mort est abolie dans l'ensemble de l'Union européenne.

Dans les pays qui maintiennent la peine de mort, l'UE cherche à obtenir que son application soit progressivement limitée et que les conditions de recours à la peine capitale, énoncées dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, soient respectées.

À cet égard, l'UE se félicite des arrêts rendus par la Cour suprême des États-Unis en juin 2002 et mars 2005 déclarant inconstitutionnelles l'exécution des personnes retardées mentalement et l'exécution des mineurs, respectivement. L'UE exhorte les autorités américaines à étendre ces restrictions, en particulier à l'exécution des personnes atteintes de graves troubles mentaux. L'UE déplore la décision prise par les États-Unis de se retirer du Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, qui confère le droit à une assistance consulaire en cas de condamnation à la peine de mort, et invite instamment les États-Unis à continuer à adhérer à ladite Convention.

L'UE se félicite vivement de sa coopération avec les États-Unis sur toute une série de questions touchant aux droits de l'homme dans le monde et y attache une grande valeur. L'Union européenne saisit donc cette occasion pour appeler une nouvelle fois les autorités américaines, tant au niveau fédéral qu'à celui des États, à instaurer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en attendant son abolition légale.


La Bulgarie et la Roumanie, pays en voie d'adhésion, la Turquie et la Croatie*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-Monténégro, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, se rallient à la présente déclaration.

* La Croatie continue à participer au processus de stabilisation et d'association.
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Données techniques

ID1624
Type de document (code)
TitreDéclaration de l'UE sur la millième exécution aux Etats-Unis
Description(non défini)
Référence15262/05 (Presse 341)
Date de publication2 décembre 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsBlair réaffirme son opposition à la peine de mort, L'Union européenne appelle à l'abolition de la peine capitale, Millième exécution aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + exécution
ZonegéosEtats-Unis