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Peine de mort : 17 exécutions en 1997 dans des Etats membres du Conseil de l'Europe

communiqué de presse du 17 novembre 1997 - Conseil de l'Europe
Pays :
STRASBOURG, 17.11.97 - "Treize exécutions en Ukraine et quatre en Tchétchénie (Russie) sont un bilan accablant pour 1997. Nous les condamnons fermement et espérons qu'il n'y aura plus de violation des moratoires sur les exécutions, sans quoi l'appartenance des pays concernés au CONSEIL DE L'EUROPE devra être révisée" a déclaré aujourd'hui Renate WOHLWEND (PPE, Liechtenstein), rapporteur sur la peine de mort de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Mme WOHLWEND a rappelé que les Etats membres de l'Organisation se sont tous engagés à respecter un moratoire sur les exécutions capitales.

"Onze Etats sur 40 n'ont cependant pas encore aboli la peine de mort", a poursuivi Mme WOHLWEND. Selon ses informations, la peine de mort est toujours en vigueur en Albanie, Bulgarie, à Chypre (Code pénal militaire), en Estonie, Lettonie, Lituanie, à Malte (Code de justice militaire en temps de guerre), en Russie, Turquie, Ukraine et au Royaume-Uni (infractions militaires commises en temps de guerre).

"L'abolition de la peine de mort doit être un objectif de tout pays membre du Conseil de l'Europe, même si, par le passé, elle n'a pas été une condition sine qua non au moment de l'adhésion. Depuis 1994, nous exigeons de tout nouveau membre l'abolition de la peine de mort dans un délai d'environ trois ans. Les exécutions doivent cependant être arrêtées au moment où un pays franchit le seuil de l'Organisation des droits de l'homme", a déclaré Mme WOHLWEND.

S'agissant de la situation en Ukraine, Mme WOHLWEND s'est déclarée choquée par les 13 exécutions qui ont eu lieu, par les conditions inhumaines et dégradantes dont souffrent les condamnés à mort dans les prisons ukrainiennes, ainsi que par le secret qui entoure la peine capitale et les exécutions dans le pays. "Il faut s'occuper de ces problèmes immédiatement", a-t-elle déclaré, recommandant qu'un débat d'urgence soit organisé sur cette question lors de la prochaine session de l'Assemblée (26-30 janvier 1998).

Mme WOHLWEND a rappelé que selon des informations communiquées par le Vice-Ministre de l'Intérieur, 264 détenus sont actuellement dans des couloirs de la mort en Ukraine. Treize détenus, dont les demandes de grâce avaient été rejetées le 29 novembre 1996, ont été exécutés entre le 1er janvier et le 11 mars 1997. Un moratoire de fait est actuellement en vigueur, à l'initiative du président de la République, lequel ne rejette plus les demandes de grâce, a souligné Mme WOHLWEND.

Mme WOHLWEND, tout comme la Présidente de l'Assemblée parlementaire Leni FISCHER, se sont félicitées de l'abolition la peine de mort, le 11 novembre dernier, par la Géorgie. (La demande d'adhésion de ce pays au Conseil de l'Europe est actuellement en cours d'examen).
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Données techniques

ID18
Type de document (code)communique
TitrePeine de mort : 17 exécutions en 1997 dans des Etats membres du Conseil de l'Europe
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 novembre 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution
ZonegéosRussie + Ukraine