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La Douma russe prolonge le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010

dépêche de presse du 15 novembre 2006 - Agence mondiale d'information - AFP
Pays :
MOSCOU - Les députés russes ont voté mercredi à une large majorité une loi permettant de prolonger le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010.

La Douma (chambre basse du Parlement) a voté en première lecture, par 349 voix pour et 11 contre, un texte qui reporte au 1er janvier 2010 l'introduction d'une Cour d'assises en Tchétchénie, dernière région russe privée de cette institution et qui devait initialement passer au jury populaire le 1er janvier 2007.

La Cour constitutionnelle russe avait interdit en février 1999 l'énoncé d'une peine de mort par un tribunal, tant que le système des cours d'assises ne serait pas en vigueur dans tout le pays.

La Russie n'a pas formellement aboli la peine de mort, un engagement qu'elle avait pourtant pris en 1996 en adhérant au Conseil de l'Europe.

Moscou a signé le protocole numéro six de la Convention européenne des droits de l'Homme qui prévoit l'interdiction de la peine capitale en temps de paix mais ce texte n'a jamais été ratifié par les députés.
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Données techniques

ID2102
Type de document (code)depeche
TitreLa Douma russe prolonge le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 novembre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsProlongation du moratoire sur la peine de mort en Russie jusqu'à 2010
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Conseil de l'Europe
Condamnés
Mots-clefsmoratoire + parlement
ZonegéosRussie