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Le gouvernement français veut inscrire l'interdiction de la peine de mort dans la constitution

dépêche de presse du 17 janvier 2007 - Xinhua
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PARIS, 17 janvier (XINHUA) -- Le gouvernement français a décidé mercredi de présenter au Parlement un projet de loi constitutionnelle sur l'interdiction de la peine de mort, traduisant le souhait du président Jacques Chirac d'inscrire dans la Constitution l'interdiction de la peine capitale.

Cette révision permettra à la France de devenir partie au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 15 décembre 1989 et de souligner ainsi son engagement pour l'abolition universelle de la peine de mort, selon un communiqué publié à l'issue d'un conseil de ministres mercredi à l'Elysée.

"Avec ce projet de loi, la France va affirmer dans sa loi fondamentale son attachement solennel au respect absolu de la vie humaine, inviolable et sacrée en toute circonstance. Cela permettra aussi à la France de poursuivre son action en faveur de l'abolition universelle, alors que 78 pays appliquent encore ce chatiment", a affirmé le président Chirac lors de la réunion.

Le Parlement sera réuni en Congrès en vue de l'adoption de ce texte avant la fin des travaux parlementaires.

La France a aboli la peine de mort en 1981.
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Données techniques

ID2213
Type de document (code)depeche
TitreLe gouvernement français veut inscrire l'interdiction de la peine de mort dans la constitution
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Date de publication17 janvier 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
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Documents parents
OrganisationsXinhua (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + président + projet de loi
ZonegéosFrance