Peine de mort : France

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France : Pays abolitionniste

Points marquants…
21 juin 2016
Date d'abolition
septembre 1981
Date de la dernière exécution
1977

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

21 juin 2016 — Sixième congrès mondial contre la peine de mort

Le sixième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort", se tient à Oslo du 21 au 23 juin 2016. Il est parrainé par la Norvège, la France et l'Australie.

Site web du Congrès

22 juin 2015 — Rejet du recours de Serge Atlaoui, ressortissant français condamné à mort en Indonésie

Après de nombreux reports d'audience, la Cour administrative de Jakarta a rejeté le recours de Serge Atlaoui, ressortissant français condamné à mort en Indonésie. Ce recours administratif portait notamment sur la procédure de demande de grâce auprès du président indonésien, qui a refusé la grâce, point sur lequel les tribunaux administratifs se sont déclarés incompétents.

Serge Atlaoui, condamné à mort pour trafic de drogue en 2007, devait initialement être exécuté le 29 avril 2015. La procédure à son encontre a été largement décriée et il a toujours nié son implication dans un "trafic de drogue" (il travaillait comme soudeur dans une usine qui s'occupait en réalité de production d'ecstasy et qui a été démantelée).

La pression internationale, notamment de la France, demeure très importante pour les ressortissants étrangers condamnés à mort en Indonésie.
Thèmes :

6 avril 2015 — La France émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement de la République française oppose une objection à la réserve faite par le Gouvernement de la République du Salvador" car elle "n'est pas permise par les dispositions mêmes du Protocole".

[Consulter l'objection dans son intégralité]
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Droit international — France

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 7 août 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 4 novembre 1980
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 février 1984
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 2 octobre 2007

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 17 février 1986 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 10 octobre 2007 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — France

Constitution

L'article 66-1 de la Constitution de 1958 précise désormais que :

"Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

Cette disposition a été ajoutée en février 2007. Auparavant, ni la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni la Constitution de 1958 ne traitaient de la peine de mort et du droit à la vie.

Législation

Par une loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes :

Article premier. La peine de mort est abolie.

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Détail du processus d'abolition en 1981 en France :

-> Devant l'Assemblé nationale

Le projet de loi (no 310) portant abolition de la peine de mort est présenté au noms de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, par M. Robert Badinter, ministre de la justice, le 8 septembre 1981.
Ce projet, renvoyé à la commission des lois fait l'objet d'un rapport (no 316) de M. Raymond Forni, le 10 septembre 1981.
Il est discuté à l'Assemblée nationale les 17 et 18 septembre 1981. (consultez le résumé de la discussion, le texte intégral de l'intervention de Badinter, ainsi qu'un extrait sonore) Puis adopté, avec quelques modifications par cette assemblée, le 18 septembre 1981 (consultez le détail du scrutin).

-> Devant le Sénat

Ce nouveau projet (no 385) est transmis au Sénat le 22 septembre 1981.
Renvoyé à la commission des lois fait l'objet d'un rapport (no 395 - 1980-1981) de M. Paul Girod, le 28 septembre 1981.
Il est discuté au Sénat les 28, 29 et 30 septembre, puis adopté le 30 septembre 1981.

La loi portant abolition de la peine de mort, no 81-908, est promulguée le 9 octobre 1981 (J.O. Lois et décrets du 10 octobre 1981).

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Historique

Avant le 9 octobre 1981, de nombreux crimes étaient passibles de la peine capitale en France. Consultez les principaux articles qui traitaient de la peine de mort.


L'article 5 de la Constitution du 4 novembre 1848 avait aboli la peine de mort pour les crimes politiques:

    Chapitre II - Droits des citoyens garantis par la Constitution
    Art. 5. - La peine de mort est abolie en matière politique.


Consultez un historique des débats parlementaires sur l'abolition de la peine de mort en France depuis 1791.

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Jurisprudence

Les juridictions françaises ont eu à connaître de l'application de la peine de mort dans des pays tiers, notamment en matière d'extradition. A plusieurs reprises le Conseil d'Etat est intervenu à propos de décret d'extradition vers des pays prévoyant la peine capitale, parfois après des arrêts de la Cour de Cassation, sur les mêmes décrets d'extradition.
Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé sur la ratification de traités internationaux interdisant la peine de mort.

- la jurisprudence du Conseil constitutionnel traitant de la peine de mort
- la jurisprudence du Conseil d'Etat traitant de la peine de mort
- la jurisprudence de la Cour de cassation traitant de la peine de mort

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Documents officiels — France

Historique — France

Suite à l'abolition de la peine de mort en 1981, les six détenus condamnés à mort voient leur peine commuée.

Les deux dernières exécutions remontent à 1977, et trois condamnations à mort ont été prononcées en mai 1981.


Les dernières exécutions :

1977 - 2 exécutions
Marseille 10 septembre Hamida Djandoubi
Douai 24 juin Jérome Carrein

1976 - 1 exécution
Marseille 28 juillet Christian Ranucci

1973 - 1 exécution
Marseille 12 mai Ali Benyanes

1972 - 2 exécutions
Paris 24 novembre Claude Buffet et Roger Bontems




  • les textes juridiques qui prévoyaient la peine capitale avant 1981
  • les interventions du ministère des affaires étrangères sur la peine de mort

  • Autres pages liées

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    Pages sur les condamnés (France)

    Condamnés à mort liés à ce pays

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