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Les députés votent le texte sur l'abolition de la peine de mort

dépêche de presse du 30 janvier 2007 - Reuters
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PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté par un vote à main levée le projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution.

Tous les groupes ont apporté leur soutien à ce projet de loi constitutionnelle qui ajoute un article 66-1 au titre VIII de la Constitution disposant que "nul ne peut être condamné à la peine de mort" et que le Sénat examinera à son tour le mercredi 7 février.

C'est Jacques Chirac qui, le 3 janvier 2006 lors d'une cérémonie de voeux, avait lancé l'idée d'une constitutionnalisation de l'interdiction de la peine de mort.

Une quinzaine de députés UMP n'ont pas voté ce texte. "Ce projet est inutile car personne ne songe, dans la conjoncture actuelle, à rétablir la peine de mort", a déclaré Jacques Myard.

"Ce texte n'est pas un symbole vain. Il est un symbole qui fait avancer la cause des droits de l'homme partout dans le monde", a dit le garde des Sceaux, Pascal Clément.

"Cette révision constitutionnelle a valeur d'exemple pour le monde entier. Il renforcera notre poids et notre crédibilité dans nos discussions internationales. C'est pourquoi je vous invite, en conscience, à voter ce texte qui mettra un terme définitif à ce point si débattu de notre législation criminelle", a conclu le ministre de la Justice.

CONGRES DU PARLEMENT 19 OU 26/2

"Je veux apporter le soutien résolu et enthousiaste du groupe socialiste à cette révision de notre Constitution", a dit André Vallini qui a lancé un nouvel appel aux parlementaires américains en faveur de l'abolition de la peine capitale dans leur pays.

"Le groupe UDF approuve ce texte même si, in fine, il a davantage une portée symbolique que juridique et politique", a dit Philippe Folliot. "Nous ne pouvons qu'apporter notre soutien à ce projet de loi justifié aussi bien sur un plan moral que politique et juridique".

"Avec ce texte le choix politique s'érige en morale et, à ce titre, ne peut souffrir d'aucun compromis. En le votant , nous faisons un pas vers plus d'humanité", a dit Michel Vaxès (PCR).

"Nous avons le devoir d'inscrire l'interdiction de la peine de mort dans notre Constitution", a pour sa part déclaré Philippe Houillon (UMP), président de la commission des Lois et rapporteur du texte, qui a qualifié la peine de mort "d'inutile et de barbare".

Auparavant, l'association Ensemble contre la peine de mort, lors d'une conférence de presse tenue à l'Assemblée réunissant des dirigeants politiques de la majorité comme de l'opposition, avait apporté son soutien à ce projet de loi constitutionnelle.

Comme tout projet de loi constitutionnelle, le texte devra être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées puis, pour son adoption définitive, soumis à référendum ou au Parlement réuni en Congrès à Versailles où les trois cinquièmes des suffrages exprimés sont requis.

Le Parlement devrait être convoqué en Congrès le 19 ou le 26 février.

L'abolition de la peine de mort avait été la première grande mesure prise par François Mitterrand dès son élection à la présidence de la République en mai 1981. Défendue par Robert Badinter, alors garde des Sceaux, la loi a été promulguée le 9 octobre 1981.

La guillotine a été utilisée en septembre 1977 pour la dernière fois en France. La peine capitale est encore appliquée dans 78 pays à travers le monde.
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Données techniques

ID2226
Type de document (code)depeche
TitreLes députés votent le texte sur l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 janvier 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAdoption par l'Assemblée nationale française du projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution
OrganisationsReuters (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + parlement + projet de loi
ZonegéosFrance