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Le Sénat approuve l'inscription dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort

dépêche de presse du 7 février 2007 - Associated Press - AP
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PARIS (AP) - Les sénateurs ont approuvé mercredi après-midi à la quasi-unanimité, par 324 voix contre deux, le projet de loi qui grave dans le marbre de la Constitution l'abolition de la peine de mort, comme l'avaient déjà fait avant eux les députés le 30 janvier.

Approuvée dans les mêmes termes par les deux chambres, cette révision constitutionnelle doit encore être approuvée par les députés et sénateurs réunis en congrès à Versailles, le 19 ou 26 février (la première date serait privilégiée, indique-t-on de source parlementaire).

Ce texte insère dans l'article 66 de la Constitution un premier alinéa qui stipule que "nul ne peut être condamné à la peine de mort". Cette réforme a été voulue par le président Jacques Chirac, qui avait voté en 1981 la loi abolissant la peine de mort en France.

Inscrite dans les 110 propositions de François Mitterrand, l'abolition de la peine de mort avait été promulguée le 9 octobre 1981, Robert Badinter étant à l'époque garde des Sceaux. Symbole, M. Badinter, sénateur socialiste, défendait mercredi au Sénat le projet de loi du gouvernement en tant que rapporteur de la commission des Lois.

En inscrivant l'interdiction de la peine capitale dans sa Constitution, la France rejoint les 16 pays européens qui l'ont précédée et devient le 45e Etat au monde à avoir accompli cette démarche.

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Données techniques

ID2263
Type de document (code)depeche
TitreLe Sénat approuve l'inscription dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 février 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAdoption par le Sénat français du projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution
OrganisationsAssociated Press - AP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsBadinter + constitution + parlement + président + projet de loi
ZonegéosFrance