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Observations du Comité des droits de l'homme  : Togo

CCPR/C/79/Add.36
observations du 10 août 1994 - Comité des droits de l'homme
Pays :
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante et unième session


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Observations du Comité des droits de l'homme

1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Togo (CCPR/C/63/Add.2) de sa 1325ème à sa 1327ème séance, les 7 et 8 juillet 1994, et adopté (à sa 1353ème séance (cinquante et unième session), le 27 juillet 1994) les observations suivantes :


[...]


10. Le Comité est préoccupé par le nombre excessif de délits pour lesquels la législation togolaise prévoit la peine de mort, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 6 du Pacte.

[...]

20. Le Comité invite instamment les autorités togolaises à réviser le Code pénal afin de réduire le nombre de délits pour lesquels la peine de mort peut être prononcée, en se conformant à l'article 6 du Pacte.
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Données techniques

ID228
Type de document (code)
TitreObservations du Comité des droits de l'homme  : Togo
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/79/Add.36
Date de publication10 août 1994
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosTogo