Plan du site

Treize condamnations annulées par le "Comité judiciaire du Conseil privé" à Grenade

ACTU du 7 février 2007
Pays :
A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs anciennes colonies, dont Grenade - ordonne la révision du procès de treize personnes incarcérées depuis 23 ans dans l'affaire des "17 de Grenade".
Dans cette affaire, quatorze personnes avaient été condamnées à mort suite au coup d'Etat de 1983. En 1991, les condamnations à mort ont été commuées en peines d'emprisonnement à vie.

Le Conseil estime que les condamnations ont été prononcées de manière inconstitutionnelles et il demande la révision du procès : ces treize personnes seront à nouveau jugées.

La décision du 7 février 2007 (Appeal No. 10 of 2006), est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.
Partager…

Données techniques

ID2284
Type de document (code)actu
TitreTreize condamnations annulées par le "Comité judiciaire du Conseil privé" à Grenade
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 février 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Comité judiciaire du Conseil privé
Condamnés
Mots-clefsannulation de peine + constitution + jurisprudence
ZonegéosGrenade