La peine de mort en 2007

Plan du site

Etats-Unis : 42 exécutions en 2007

31 décembre 2007
42 condamnés à mort ont été exécutés en 2007 aux Etats-Unis.
La dernière exécution de l'année 2007 a eu lieu le 25 septembre 2007, en raison de recours devant la Cour suprême sur la constitutionnalité de l'exécution par injection létale.
Durant l'année 2007, l'Etat du New Jersey a aboli la peine de mort et celui du Dakota du Sud a repris les exécutions capitales après 60 ans sans exécution.

L'ONU adopte une résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort.

L'Assemblée générale de l'ONU adopte par 104 voix contre 54, une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort.

[Le projet de résolution avait été adopté le 15 novembre par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Etats-Unis : l'Etat du New Jersey abolit la peine de mort

17 décembre 2007
Le gouverneur du New Jersey, John Corzine, signe la loi qui abolit la peine capitale que le sénat puis l'assemblée avaient adoptée la semaine dernière.
Il s'agit de la première abolition par voie législative aux Etats-Unis depuis 1965.

Le New Jersey avait rétabli la peine de mort en 1982 mais la dernière exécution capitale dans cet Etat remonte à 1963.

Les huit condamnés à mort ont vu leur peine commuée en détention à perpétuité sans possibilité de libération anticipée.

Le parlement du New Jersey adopte un projet de loi qui abolit la peine de mort

13 décembre 2007
L'Assemblée du New Jersey a adopte par 44 voix contre 36 le projet de loi abolissant la peine de mort qui avait été validé par le Sénat il y a trois jours.

Le texte doit maintenant être promulgué par le gouverneur de l'Etat du New Jersey.

Le sénat du New Jersey vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

11 décembre 2007
Par 21 contre 16 les sénateurs de l'Etat du New Jersey se prononcent en faveur de l'abolition de la peine capitale.
Ce projet de loi doit maintenant être validé par l'Assemblée de l'Etat.

En janvier 2006 le New Jersey avait mis en place un moratoire sur les exécutions capitales de manière à permettre à une commission de rédiger un rapport sur l'impact de la peine capitale. En janvier 2007 cette commission indépendante a recommandé l'abolition de la peine de mort.

L'Union européenne se prononce en faveur d'une journée européenne contre la peine de mort

10 décembre 2007
Les Ministres de la Justice de l'Union européenne se prononcent unanimement en faveur de la création d'une "Journée européenne contre la peine de mort" le 10 octobre de chaque année.

De son côté le Conseil de l'Europe avait déjà décidé fin septembre 2007 de proclamer cette "Journée européenne contre la peine de mort".

Le Japon révèle l'identité des condamnés à mort exécutés

7 décembre 2007
Pays :
Trois condamnés à mort, dont un homme de 75 ans, sont exécutés au Japon. Pour la première fois leur identité est officiellement communiquée par les autorités japonaises.

Ces trois exécutions portent à neuf le nombre de condamnés à mort exécutés en 2007 au Japon.

Exécution en Iran d'un condamné à mort mineur au moment des faits

4 décembre 2007
Pays :
Thème :
Makwan Moloudzadeh est exécuté par pendaison après avoir été condamné à mort pour des viols qui ont été commis alors qu'il était âgé de treize ans.

Les Philippines ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

20 novembre 2007
Pays :
Les Philippines ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole, signé le 20 septembre 2006 par les Philippines, y entrera en vigueur le 20 février 2008.

Les Philippines deviennent le soixante-cinquième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Adoption à l'ONU d'un projet de résolution pour un moratoire sur la peine de mort dans le monde

La Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies approuve un projet de résolution qui demande à tous les Etats l'établissement d'un moratoire sur le recours à la peine de mort dans la perspective de son abolition.

Cette résolution doit maintenant être confirmée par l'Assemblée générale en session plénière, en décembre.

L'Albanie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

17 octobre 2007
Pays :
L'Albanie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 17 janvier 2008 pour l'Albanie.

L'Albanie devient le soixante-quatrième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

La France ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

10 octobre 2007
Pays :
Il s'agit du quarantième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

La France avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en France le 1er février 2008.

Communiqués des institutions à l'occasion de la journée contre la peine de mort

A l'occasion la journée mondiale contre la peine de mort plusieurs communiqués ont été diffusés par les institutions européennes et nationales.

Conférence européenne au Portugal : l'Europe contre la peine de mort

9 octobre 2007
Pays :
A l'initiative du ministère de la Justice de l'Union européenne, de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe, Lisbonne accueille la conférence "L'Europe contre la peine de mort".

A cette occasion le Conseil de l'Europe rappelle qu'il vient de désigner le 10 octobre "Journée européenne contre la peine de mort".

La France ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

2 octobre 2007
Pays :
La France ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 2 janvier 2008 en France.

La France devient le soixante-troisième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Le Conseil de l'Europe instaure une journée européenne contre la peine de mort

27 septembre 2007
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe proclame une "Journée européenne contre la peine de mort", qui se tiendra le 10 octobre de chaque année.

Cette mesure est parallèlement soutenue par une résolution du parlement européen sur un moratoire universel sur la peine de mort (qui déplore notamment que le Conseil de l'Union européenne ne soit pas unanime sur cette question).

Le Mexique ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

26 septembre 2007
Pays :
Le Mexique ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 26 décembre 2007 au Mexique.

Le Mexique devient le soixante deuxième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Une loi enlève toute référence à la peine capitale dans la constitution italienne

25 septembre 2007
Pays :
Par 231 voix contre une et 4 abstentions, le sénat italien adopte définitivement le projet de loi modifiant l'article 27 de la constitution sur l'abolition de la peine de mort.

Cette loi supprime la deuxième partie de la phrase "La peine de mort n'est pas admise, sauf dans les cas prévus par les lois militaires en temps de guerre".

Le Président du Mali souhaite abolir la peine de mort

22 septembre 2007
Pays :
Dans un discours à la nation prononcé à l'occasion du 47ème anniversaire de l'indépendance, le président du Mali, Amadou Toumani TOURE, engage le Gouvernement à présenter, dans les prochaines semaines, un projet de loi portant sur la suppression de la peine de mort.

Le gouvernement gabonais décide d'abolir la peine de mort

13 septembre 2007
Pays :
Sous l'impulsion du chef de l'Etat, Omar Bongo Ondimba, le conseil des ministres du Gabon décide d'abolir la peine capitale.

Le ministre de la Justice a été chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de l'abolition.

[Il n'y a pas eu d'exécutions capitales au Gabon depuis une vingtaine d'années.]

Le gouvernement malien adopte un projet de loi pour terrorisme prévoyant la peine de mort

5 septembre 2007
Pays :
Thème :
Le Conseil des Ministres du Mali adopte un projet de loi portant répression du terrorisme qui prévoit entre autres sanctions la peine capitale.

Canada : acquittement d'un mineur condamné à mort en 1959

28 août 2007
Pays :
Thème :
La cour d'appel de l'Ontario renverse la condamnation de Steven Truscott, condamné à mort pour meurtre à l'âge de 14 ans en 1959.

Cette révision du procès donnant lieu à un acquittement, 58 ans après, intervient alors que le condamné dont la peine avait été commuée en prison à perpétuité avait été libéré sous conditions en 1969.

[Consultez, en anglais, l'arrêt de la Cour d'Appel de l'Ontario]

400ème exécution au Texas depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976 aux Etats-Unis

22 août 2007
Pays :
Depuis que le Texas a repris les exécutions capitales en 1982, 400 condamnés à mort ont été exécutés dans cet Etat, au 22 août 2007.

Le président du Congo commue les condamnations à mort en travaux forcés à perpétuité

17 août 2007
Pays :
Un décret du Président de la République du Congo, Denis Sassou Nguesso, prononce des grâces collectives et commue toutes les condamnations à mort en travaux forcés à perpétuité. Dix-sept condamnés à mort sont concernés par cette mesure.

Il n'y a pas eu d'exécution capitale au Congo depuis 1982.

La France autorise la ratification de deux traités interdisant la peine de mort en toutes circonstances

2 août 2007
Pays :
Avec la promulgation le 2 août 2007 de deux lois spécifiques, la France autorise la ratification de deux protocoles supra-nationaux interdisant complètement la peine capitale:

- au niveau international : le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort"

- au niveau européen : le "Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances"

Abolition de la peine de mort au Rwanda

25 juillet 2007
Pays :
Le Rwanda abolit la peine capitale avec la publication au journal officiel de la "Loi Organique portant abolition de la peine de mort".

Cette loi avait été adoptée le 8 juin par l'Assemblée nationale puis le 10 juillet par le Sénat.

Les dernières exécutions au Rwanda remontaient à 1998.

L'Ukraine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

25 juillet 2007
Pays :
L'Ukraine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 25 octobre 2007 en Ukraine.

L'Ukraine devient le soixante et unième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Le président bulgare grâcie les infirmières et le médecin dont la condamnation à mort venait d'être commuée en prison à vie en Libye

24 juillet 2007
Dès leur arrivée en Bulgarie, les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien emprisonnés pendant huit ans en Libye sont grâciés par le président Guéorgui Parvanov.

Libye : commutation en prison à vie des peines de mort des infirmières bulgares et du médecin palestinien

17 juillet 2007
Les condamnations à mort des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien sont commuées en prison à vie par le Conseil juridique suprême de Libye.

Reprise des exécutions capitales dans le Dakota du Sud, aux Etats-Unis

11 juillet 2007
Thème :
Elijah Page
Elijah Page est le premier condamné à mort exécuté dans le Dakota du Sud depuis 60 ans.

Le Dakota du Sud devient ainsi le 34ème Etat des Etats-Unis à reprendre les exécutions capitales depuis le rétablissement de la peine de mort en 1977.

Libye : confirmation des peines de mort des infirmières bulgares et du médecin palestinien

11 juillet 2007
La Cour suprême libyenne confirme la condamnation à mort des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien.

Ce procès continue de susciter une très importante mobilisation internationale.

Lapidation d'un condamné à mort pour adultère en Iran

5 juillet 2007
Pays :
Jafar Kiani, condamné à mort pour adultère, est lapidé en Iran.

Le Mexique ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

28 juin 2007
Pays :
Le Mexique ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Il devient ainsi le neuvième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

Abolition de la peine de mort au Kirghizistan

27 juin 2007
Pays :
Le président du Kirghizistan, Kurmanbek Bakiev, promulgue une loi qui modifie le code pénal pour abolir la peine capitale.

Un moratoire sur les exécutions capitales était en vigueur depuis décembre 1998, année des dernières exécutions capitales au Kirghizistan.

La peine de mort est limitée dans la Constitution du Kazakhstan

21 mai 2007
Pays :
Un amendement constitutionnel du 21 mai 2007 abolit la peine de mort dans tous les cas au Kazakhstan, sauf pour les actes de terrorisme entraînant la perte de vie et pour les crimes particulièrement graves commis en temps de guerre.

La République du Kazakhstan doit maintenant amender son Code pénal pour le mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions constitutionnelles, sachant qu'un moratoire a déjà été décrété sur les exécutions capitales.

Progression du projet de loi visant à enlever toute possibilité de peine capitale dans la Constitution italienne

2 mai 2007
Pays :
La Chambre des députés de l'Italie approuve en seconde lecture le projet de loi constitutionnelle comprenant des amendements à l'article 27 de la Constitution portant sur l'abolition de la peine de mort.

Ce projet de loi efface toute possibilité de recourir à la peine de mort dans la Constitution italienne qui permettrait actuellement de prévoir la peine capitale dans les lois militaires en temps de guerre.

La peine de mort obligatoire est inconstitutionnelle au Malawi

27 avril 2007
Pays :
Une décision du tribunal constitutionnel du Malawi estime que la peine de mort obligatoire (sans alternative possible) est inconstitutionnelle.
Il avait été saisi par Francis Kanfantayeni, condamné à mort pour meurtre et cinq autres détenus remettant en cause la constitutionnalité de la peine de mort au Malawi.

La section 210 du code pénal, qui prévoit la peine de mort de manière obligatoire pour homicide est donc déclarée inconstitutionnelle.

Nouvelle résolution du Parlement européen sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort

Le Parlement européen adopte une résolution dans laquelle il soutient à nouveau la déclaration adressée à l'ONU en vue d'un moratoire universel sur la peine de mort.

Extension du nombre de crimes passibles de la peine de mort dans l'Etat de Virginie, aux Etats-Unis

4 avril 2007
Pays :
Les deux chambres du parlement de l'Etat de Virginie outrepassent le veto que le gouverneur Tim Kaine avait apposé le 26 mars 2007 à trois projets de loi étendant le champ d'application de la peine capitale. Il est en effet possible de promulguer une loi malgré l'opposition du gouverneur si les deux chambres obtiennent une majorité des deux tiers.
Ces lois rendent notamment passibles de mort le meurtre avec préméditation de juges.

Les deux autres projets de loi sur la peine de mort refusés par le gouverneur (visant notamment à rendre certains complices de meurtres passibles de peine capitale) n'ont pas été adoptés.

Exécution de l'ancien vice-président irakien

20 mars 2007
Pays :
Taha Yassine Ramadan, ancien vice-président de Saddam Hussein, est exécuté par pendaison.

D'abord condamné à la prison à vie, en novembre 2006, pour le massacre de chiites à Doudjaïl dans les années 1980, il a vu sa peine transformée en condamnation à mort en appel, devant le Haut tribunal irakien.

Projet de loi pour la ratification par la France des traités internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances

14 mars 2007
Pays :
Le ministre des Affaires étrangères français présente deux projets de loi pour la ratification des protocoles européen et onusien interdisant la peine capitale en toutes circonstances (le "Protocole n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances" et le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort").

Le président du Ghana commue 36 condamnations à mort en peines de prison

6 mars 2007
Pays :
A l'occasion du cinquantième anniversaire de l'indépendance du Ghana, un décret présidentiel commue les peines de 36 condamnés à mort en prison à vie.

D'autres prisonniers ont vu leurs peines commuées ou ont été libérés en vertu de cette mesure du président du Ghana, John Kufuor.

Inscription de l'abolition de la peine de mort dans la constitution française

23 février 2007
Pays :
Suite à la promulgation de la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007, la constitution française précise désormais que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

Le projet de loi avait été adopté au Congrès du parlement le 19 février.

[Consultez une vidéo sur cette révision constitutionnelle proposée sur le site du sénat]

Adoption par le Sénat français du projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution

7 février 2007
Pays :
Le Sénat français adopte en termes identiques en première lecture le "projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort", adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier. Le texte est adopté par 324 voix pour, 2 voix contre, et 4 abstentions.

Ce projet ne deviendra définitif qu'après avoir été approuvé par le Parlement réuni en Congrès.

Treize condamnations annulées par le "Comité judiciaire du Conseil privé" à Grenade

7 février 2007
Pays :
A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs anciennes colonies, dont Grenade - ordonne la révision du procès de treize personnes incarcérées depuis 23 ans dans l'affaire des "17 de Grenade".
Dans cette affaire, quatorze personnes avaient été condamnées à mort suite au coup d'Etat de 1983. En 1991, les condamnations à mort ont été commuées en peines d'emprisonnement à vie.

Le Conseil estime que les condamnations ont été prononcées de manière inconstitutionnelles et il demande la révision du procès : ces treize personnes seront à nouveau jugées.

La décision du 7 février 2007 (Appeal No. 10 of 2006), est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.

L'Albanie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

6 février 2007
Pays :
Il s'agit du trente-neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

L'Albanie avait signé ce traité européen le 26 mai 2003. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Albanie le 1er juin 2007.

Troisième Congrès mondial contre la peine de mort

1 février 2007
Pays :
Le Troisième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" se tient à Paris, en France, du 1er au 3 février 2007.

Résolution de l'Union européenne pour soutenir les initiatives en vue de présenter une résolution au niveau de l'ONU pour un moratoire universel sur la peine de mort

Une résolution adoptée par le Parlement européen demande "un moratoire sur les exécutions capitales, en vue de l'abolition universelle de la peine de mort, à travers une résolution pertinente en ce sens de l'Assemblée générale des Nations unies, que le secrétaire général de l'ONU devrait pouvoir contrôler dans son application réelle".

Cette résolution européenne appelle tous les Etats membres de l'Union européenne à tout mettre en oeuvre pour soutenir une telle initiative.
La résolution européenne a été adoptée par 591 voix pour contre 45, et 31 abstentions.

Adoption par l'Assemblée nationale française du projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution

30 janvier 2007
Pays :
L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
Le texte est ensuite déposé au Sénat le 31 janvier 2007.

Projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution française

17 janvier 2007
Pays :
Un projet de loi constitutionnelle est déposé à l'Assemblée nationale par le président français, Jacques Chirac, afin d'inscrire l'abolition de la peine capitale dans la constitution. Il vise à ajouter un article spécifiant que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort".

Cette modification constitutionnelle permettrait la ratification par la France du Deuxième protocole facultatif onusien visant à abolir la peine de mort.

Exécution des deux co-accusés de Saddam Hussein en Irak

15 janvier 2007
Pays :
Malgré les fortes pressions internationales, l'Irak exécute par pendaison Awad Hamad Al-Bandar et Barzan Ibrahim Al-Hassan (demi-frère de Saddam Hussein), condamnés pour crimes contre la population civile à Dujail.

La nouvelle constitution kirghiz ne prévoit plus la peine de mort

15 janvier 2007
Pays :
Adoptée par le parlement le 30 décembre 2006, la nouvelle constitution du Kirghizistan entre en vigueur suite à la signature du président Kurmanbek Bakiev. Contrairement à la précédente constitution qui prévoyait la peine capitale pour des crimes exceptionnels, le nouveau texte n'y fait plus référence.

L'article 14 traite du droit à la vie et précise que : "Every person in the Kyrgyz Republic has an inalienable right to life. No one can be deprived of life".

Un moratoire sur les exécutions capitales mis en place en 1998 au Kirghizistan était reconduit tous les ans.

[NB : Il s'agit d'un deuxième projet constitutionnel après celui adopté le 8 novembre 2006 qui lui non plus ne prévoyait pas la peine capitale]

Etats-Unis : une commission recommande l'abolition de la peine de mort au New Jersey

2 janvier 2007
Une commission recommande de remplacer la peine capitale par l'emprisonnement à vie dans l'Etat du New Jersey.
Cette commission législative indépendante a été mise en place suite à l'adoption d'un moratoire en janvier 2006 par l'assemblée législative du New Jersey.

La dernière exécution dans le New Jersey remonte à 1963.