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Le Parlement adopte deux conventions sur la peine de mort

dépêche de presse du 26 juillet 2007 - Reuters
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PARIS (Reuters) - Le Parlement français a entériné à l'unanimité deux projets de loi qui autorisent la ratification de deux protocoles internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort.

L'Assemblée nationale a voté ces deux textes déjà approuvés par le Sénat.

Le premier texte autorise la ratification d'un protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Le second autorise l'adhésion à un protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Selon le rapport du député Jacques Remiller (UMP), 89 pays ont proscrit la peine de mort pour tous les crimes, dix l'ont aboli sauf pour les crimes exceptionnels tels que ceux commis en temps de guerre et 30 pays peuvent être considérés comme abolitionnistes de facto "dans la mesure où, si la peine de mort est toujours prévue par leur législation, ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans".

Au total, ce sont 129 pays et territoires qui ont renoncé à recourir à la peine capitale de jure ou de facto, est-il précisé.

Le rapport souligne toutefois qu'il reste 68 pays dans le monde qui maintiennent la peine de mort et appliquent ce châtiment comme la Chine, l'Irak, l'Iran, le Pakistan, le Soudan et les Etats-Unis.

En France, la peine de mort a été abolie le 9 octobre 1981. Depuis le 24 février 2007, cette interdiction est inscrite dans la Constitution, à l'article 66-1, qui dispose que "nul ne peut être condamné à la peine de mort".
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Données techniques

ID2406
Type de document (code)depeche
TitreLe Parlement adopte deux conventions sur la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication26 juillet 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa France autorise la ratification de deux traités interdisant la peine de mort en toutes circonstances
OrganisationsReuters (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + ratification + traité
ZonegéosFrance