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Présidence de la République française

Loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

2007-1164
loi du 1 août 2007 - Présidence de la République française - France
Pays :
LOI n° 2007-1164 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (1)

NOR: MAEX0700030L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er août 2007.


Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1164.

Sénat :

Projet de loi n° 278 (2006-2007) ;

Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 342 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 10 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 97 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

[J.O n° 177 du 2 août 2007 page 12988 - texte n° 13]
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Données techniques

ID2437
Type de document (code)
TitreLoi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence2007-1164
Date de publication1 août 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parentsLa France autorise la ratification de deux traités interdisant la peine de mort en toutes circonstances
OrganisationsPrésidence de la République française (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + ratification + traité
ZonegéosFrance