Plan du site
Présidence de la République française

Loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

2007-1165
loi du 1 août 2007 - Présidence de la République française - France
Pays :
LOI n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (1)

NOR: MAEX0700031L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1165.

Sénat :

Projet de loi n° 277 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 341 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2007 (2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 5 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 97 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

--------
[J.O n° 177 du 2 août 2007 page 12989 - texte n° 14]
Partager…

Données techniques

ID2438
Type de document (code)
TitreLoi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence2007-1165
Date de publication1 août 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parentsLa France autorise la ratification de deux traités interdisant la peine de mort en toutes circonstances
OrganisationsPrésidence de la République française (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + ratification + traité
ZonegéosFrance