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Présidence de la République du Congo

Décret présidentiel n°007-394 portant remise des peines et prononcé de grâces

007-394
décret du 17 août 2007 - Présidence de la République du Congo - Congo
Pays :
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°83-199 du 26 mars 1983 déterminant la procédure et le régime juridique du droit de grâce ;
Vu le décret n°2004-09 du 02 février 2004 portant organisation du ministère de la Justice et des Droits humains ;
Vu le décret n°2003-99 du 07 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de la Justice et des Droit humains ;
Vu le décret n°2007-181 du 03 mars portant nomination des membres du Gouvernent ;
Vu le décret n°2007-285 du 31 mai 2007 portant nomination d'un ministre fixant la composition du Gouvernement.

DECRETE
Article 1er : Sont commuées en travaux forcés à perpétuité, les peines de mort prononcées par les juridictions de la République du Congo antérieurement au 15 août 2007 ;

Article 2 : Toutes les peines à perpétuité prononcées à ce jour par les juridictions de la République du Congo sont commuées en peine de trente ans de détention criminelle.

Article 3 : Une remise gracieuse de peine de dix ans est accordée à toute personne condamnée à une peine criminelle allant de vingt et un ans à trente ans.

Article 4 : Une remise gracieuse de la moitié de la peine est accordée à toute personne condamnée à une peine criminelle allant de dix à vingt ans.

Article 5 : Il est fait remise gracieuse du reste des peines prononcées à l'encontre des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an à dix neuf ans ayant exécuté la moitié de leurs peines.

Article 6 : Toute personne condamnée définitivement à une peine privative de liberté, mais non détenue à la date du présent décret, bénéficie d'une remise gracieuse de trois ans.

Article 7 : Tout délinquant primaire détenu en exécution d'une peine de liberté inférieure ou égale à trois mois bénéficie d'une remise totale de sa peine.

Article 8 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits humains est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature.
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Données techniques

ID2465
Type de document (code)
TitreDécret présidentiel n°007-394 portant remise des peines et prononcé de grâces
Description(non défini)
Référence007-394
Date de publication17 août 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleCongo
Documents parentsLe président du Congo commue les condamnations à mort en travaux forcés à perpétuité
OrganisationsPrésidence de la République du Congo (auteur)
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + grace + président
ZonegéosCongo