Plan du site

L'abolition de la peine de mort inscrite dans la législation en Afrique du Sud

ACTU du 1 décembre 1997
Pays :
A la fin de l'année 1997, l'Assemblée nationale d'Afrique du Sud approuve une loi portant amendement au Code pénal qui supprime toutes les dispositions des textes législatifs qui autorisaient encore la peine capitale.

Cette loi prévoit également le prononcé d'une nouvelle peine pour 453 condamnés à mort dont la peine avait été jugée inconstitutionnelle en 1995.

Ce "Criminal Law Amendment Act" entrera en vigueur le 13 novembre 1998.
Partager…

Données techniques

ID2559
Type de document (code)actu
TitreL'abolition de la peine de mort inscrite dans la législation en Afrique du Sud
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 décembre 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement
ZonegéosAfrique du Sud