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La France abolit la peine de mort "en toutes circonstances"

dépêche de presse du 10 octobre 2007 - Reuters
Pays :
STRASBOURG (Reuters) - La France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui "abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre", annonce le Conseil de l'Europe.

Elle devient le 40e pays, parmi les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, à prendre cet engagement.

Le Parlement français avait donné son feu vert à cette ratification le 26 juillet dernier mais Paris a attendu la journée européenne contre la peine de mort, récemment instituée au sein du Conseil de l'Europe, pour officialiser son adhésion.

La peine de mort a été abolie en France le 9 octobre 1981 au début du premier septennat de François Mitterrand. Depuis le 24 février 2007, cette interdiction est inscrite dans la Constitution, à l'article 66-1, qui dispose que "nul ne peut être condamné à la peine de mort".
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Données techniques

ID2602
Type de document (code)depeche
TitreLa France abolit la peine de mort "en toutes circonstances"
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 octobre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa France ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
OrganisationsReuters (auteur)
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Mots-clefsratification + traité
ZonegéosFrance