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La position d'Ottawa sur la peine de mort pourrait être anticonstitutionnelle

dépêche de presse du 4 mars 2008 - Presse Canadienne
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Les avocats d'un Canadien condamné à la peine de mort au Montana ont demandé à la Cour fédérale d'obliger le gouvernement conservateur d'aider leur client à obtenir que sa sentence soit commuée en une peine d'emprisonnement à vie.

Le quotidien The Globe and Mail a rapporté mardi que les avocats de Ronald Allen Smith, un Albertain ayant plaidé coupable en 1983 à deux accusations de meurtre, estiment que la position d'Ottawa est anticonstitutionnelle.

Les avocats ont dénoncé la décision annoncée l'automne dernier par le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, de ne plus faire pression sur les gouvernements étrangers afin d'obtenir la clémence pour les détenus canadiens condamnés à mort.

Par le passé, la politique du Canada en la matière a toujours été de demander la clémence pour ses citoyens reconnus coupables de meurtre à l'étranger.

Les avocats de Smith prétendent que le changement de politique est présomptueux et ne visait qu'à réduire à néant les espoirs du seul citoyen canadien faisant actuellement face à la peine de mort aux États-Unis.

En 2005, l'avocat de Smith, Gregory Jackson, et des représentants consulaires canadiens ont entrepris des négociations avec le gouverneur du Montana, Brian Schweitzer, afin que Smith ne soit pas exécuté.

Mais le gouvernement conservateur a mis un terme aux pourparlers le 31 octobre 2007, et les avocats de Smith affirment que la position d'Ottawa viole la Charte des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits et des traités internationaux.
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Données techniques

ID2866
Type de document (code)depeche
TitreLa position d'Ottawa sur la peine de mort pourrait être anticonstitutionnelle
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 mars 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsPresse Canadienne (auteur)
CondamnésRonald Allen Smith
Mots-clefsconstitution + procès + réactions internationales + ressortissant étranger
ZonegéosCanada + Etats-Unis