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La pendaison est une méthode d'exécution constitutionnelle à Trinité et Tobago

ACTU du 26 mai 1999
A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs pays, dont Trinité et Tobago - estime que la pendaison est un mode d'exécution qui ne viole pas la Constitution trinidadienne.

La décision, "Nankissoon Boodram (also known as Dole Chadee) and Others v. Cipriani Baptiste (Commissioner of Prisons) and Others (Oral judgement upon petition for special leave to appeal and/or for a stay of execution)", est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.
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Données techniques

ID2870
Type de document (code)actu
TitreLa pendaison est une méthode d'exécution constitutionnelle à Trinité et Tobago
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication26 mai 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Comité judiciaire du Conseil privé
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + méthode d'exécution
ZonegéosTrinité et Tobago