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Les dirigeants de l'Union européenne réunis en conseil à Biarritz aprouvent à l'unanimité la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

ACTU du 14 octobre 2000
Thème :
Le texte final de la Charte avait été adopté le 2 octobre. La Charte, dont le statut juridique n'a pas encore été défini, sera proclamée lors du Sommet européen de Nice début décembre.

* les articles de la Charte qui traitent de la peine de mort :

chapitre I - Dignité
[...] article 2 - Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

chapitre II - Libertés
[...] article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
[...] 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
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Données techniques

ID2914
Type de document (code)actu
TitreLes dirigeants de l'Union européenne réunis en conseil à Biarritz aprouvent à l'unanimité la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 octobre 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Union européenne
Condamnés
Mots-clefscharte
ZonegéosEurope