La peine de mort en 2000

Plan du site

Le président philippin, annonce la commutation de toutes les peines de mort aux Philippines

10 décembre 2000
Pays :
Le président des Philippines, Joseph Estrada, annonce que tous les condamnés à mort dont la peine a été confirmée vont voir leur peine commuée.

Suite au rétablissement de la peine de mort en 1994, les Philippines ont repris les exécutions en février 1999, après vingt-trois ans d'interruption. Depuis, plus de 1 500 personnes ont été condamnées à mort et sept condamnés à mort ont été exécutés par injection létale.

Audiences publiques devant la Cour Internationale de Justice de l'affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis)

13 novembre 2000
Du 13 au 17 novembre se tiennent les audiences publiques de l'affaire LaGrand devant la CIJ.

Au moment de l'exécution en février et mars 1999 de deux de ses ressortissants en Arizona, l'Allemagne avait saisi la Cour internationale de Justice car les Etats-Unis ont violé l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui les obligeait à tenir immédiatement informés les accusés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire.

Résolution du Conseil de l'Europe demandant l'abolition de la peine de mort en temps de guerre comme en temps de paix

4 novembre 2000
La Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, réunie à l'occasion du 50è anniversaire de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales adopte une "Résolution II" sur "Le respect des droits de l'homme, facteur-clé de stabilité démocratique et de cohésion en Europe : questions d'actualité".
Dans cette résolution elle :

"13. DEMANDE INSTAMMENT que les États membres:

(i) ratifient, dans les plus brefs délais, s'ils ne l'ont pas encore fait, le Protocole N°6 et, dans l'intervalle, respectent strictement les moratoires concernant les exécutions;
(ii) s'abstiennent d'extrader ou d'expulser des individus vers des pays où ils courent un risque réel d'être condamnés à mort ou exécutés;

14. INVITE :

(i) les États membres qui connaissent encore la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, à envisager de l'abolir;
(ii) le Comité des Ministres, à examiner la faisabilité d'un nouveau protocole additionnel à la Convention excluant la possibilité de maintenir la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre."

Le Paraguay ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

31 octobre 2000
Pays :
Le Paraguay ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 8 juin 1999.

Il devient ainsi le huitième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

La Pologne ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

30 octobre 2000
Pays :
La Pologne ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Pologne avait signé ce traité le 18 novembre 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er novembre 2000.

Résolution du Parlement européen sur l'exécution des lignes budgétaires du chapitre "démocratie et droits de l'homme" relatives aux campagnes en faveur d'un moratoire sur la peine de mort

26 octobre 2000
Thème :
Le parlement européen demande notamment "de considérer l'abolition de la peine de mort et le moratoire universel sur les exécutions capitales comme un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et les pays tiers, et de tenir compte de cette question lors de la conclusion d'accords avec des pays tiers".

Il "demande à la Commission, au Conseil, aux Etats membres et au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune d'adopter, aux Nations unies, une approche commune et coordonnée axée sur le renforcement de la coopération internationale en vue de l'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions capitales débouchant, à terme, sur l'abolition de la peine de mort".

Pétition déposée à l'ONU contre la discrimination raciale aux Etats-Unis, notamment dans l'application de la peine de mort

24 octobre 2000
Pays :
D'éminents militants américains des droits de l'homme remettent à Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, une pétition contre le racisme aux Etats-Unis et dans le monde.

La pétition "L'Appel pour l'Action" demande aux Nations Unies d'examiner l'existence potentielle d'une discrimination raciale aux Etats-Unis notamment pour ce qui est de l'application de la peine capitale.

Les dirigeants de l'Union européenne réunis en conseil à Biarritz aprouvent à l'unanimité la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

14 octobre 2000
Thème :
Le texte final de la Charte avait été adopté le 2 octobre. La Charte, dont le statut juridique n'a pas encore été défini, sera proclamée lors du Sommet européen de Nice début décembre.

* les articles de la Charte qui traitent de la peine de mort :

chapitre I - Dignité
[...] article 2 - Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

chapitre II - Libertés
[...] article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
[...] 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Une résolution de l'Association médicale mondiale réaffirme qu'aucun médecin ne devrait participer à une exécution capitale

7 octobre 2000
Lors de son Assemblée générale annuelle qui a eu lieu à Edinbourg (Ecosse) du 3 au 7 octobre 2000, l'Association médicale mondiale (WMA) a précisé qu'à aucun moment le médecin ne devait prendre part au processus d'exécution capitale :

"la participation des médecins à la peine capitale, quelle qu'elle soit et quelle qu'en soit la phase d'exécution, est contraire à l'éthique.".

Le texte intitial de cette résolution sur la participation du médecin à la peine capitale, adopté en 1981, précisait que "la participation des médecins à la peine capitale est contraire à l'éthique, bien que cela ne les empêche pas de certifier le décès."
Cette résolution faisait suite en 1981 à l'annonce de la première exécution de la peine capitale prévue par injection intraveineuse d'une dose mortelle (en Oklahoma, aux Etats-Unis).

L'Albanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale

21 septembre 2000
Pays :
L'Albanie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Albanie avait signé ce traité le 4 avril 2000. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 2000. Cette entrée en vigueur sera synonyme d'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun en Albanie.

Exécution d'un condamné à mort en Virginie (Etats-Unis) malgré une forte mobilisation internationale

14 septembre 2000
Pays :
Derek Barnabei
Derek Barnabei, condamné à mort italo-américain qui a toujours soutenu son innocence, est exécuté en Virginie malgré une mobilisation internationale.

Le Comité judiciaire du Conseil privé estime que six condamnés à mort en Jamaïque devraient bénéficier d'une commutation de peine en prison à vie

12 septembre 2000
Pays :
Le Comité judiciaire du Conseil privé, basé à Londres, est l'instance suprême pour de nombreux pays des Caraïbes, dont la Jamaïque.

La décision "Neville Lewis, Patrick Taylor and Anthony McLeod, Christopher Brown, Desmond Taylor and Steve Shaw v. The Attorney General of Jamaica and Another (Appeals Nos. 60, 65 and 69 of 1999 and 10 of 2000)" est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.

Suspension indéfinie de l'exécution d'un condamné mineur au moment des fait, aux Etats-Unis

22 août 2000
Pays :
Thème :
La Cour suprême de l'Etat de Géorgie décide de surseoir indéfiniment à l'exécution d'Alexander Williams, condamné pour un meurtre commis en 1986, alors qu'il avait 17 ans et qu'il souffrait déjà de sérieux troubles mentaux.

Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants

La Sous Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants.
Elle y "condamne catégoriquement l'imposition et l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de18 ans au moment de la commission du crime".

Condamnations à mort au Mali

25 juillet 2000
Pays :
La Cour Criminelle de Bamako a condamné à mort Cheikh Kanoute, le fondateur d'une secte malienne, ainsi que deux de ses disciples, tous trois reconnus coupables du meurtre d'un juge.

Exécution publique en Afghanistan

22 juillet 2000
Pays :
Mohammed Daoud, condamné à mort pour le meurtre de deux hommes, a été exécuté par le frère d'une des deux victimes, par égorgement, devant des milliers de personnes.

Seize condamnés à mort sont grâciés en Ouganda

16 juillet 2000
Pays :
Le Président Yoweri Museveni, exerçant son droit de grâce, a libéré 522 prisonniers et commué la condamnation à mort de 16 personnes en prison à vie.
Chris Rwakasisi, qui était ministre sous le régime d'Obote II, ne faisait pas partie des condamnés à mort qui ont été grâciés.

La Cour européenne des droits de l'homme interdit à la Turquie l'expulsion d'une Iranienne qui risquerait en Iran d'être condamnée à mort par lapidation pour adultère

11 juillet 2000
Pays :
Dans un arrêt "Jabari c. Turquie", la Cour européenne des Droits de l'Homme estime que l'expulsion vers l'Iran de Mme Hoda Jabari, ressortissante iranienne, violerait l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme puisque la répression de l'adultère par lapidation est toujours prévue dans la législation iranienne.

Résolution de l'Union européenne sur la peine capitale aux Etats-Unis

6 juillet 2000
Pays :
Thème :
Le parlement européen adopte une résolution sur la peine de mort aux Etats-Unis dans laquelle il rappelle sa demande d'abolition de la peine capitale et se mobilise sur le cas de plusieurs condamnés à mort américains.

Exécutions retransmises à la télévision au Guatémala

29 juin 2000
Pays :
La télévision guatemaltèque diffuse, en direct dans un premier temps, puis en boucle, l'exécution de deux condamnés à mort.

Il s'agit de la deuxième et de la troisième exécution par injection létale dans ce pays, la première ayant eu lieu en février 1998 (auparavant les condamnés étaient exécutés par peloton d'exécution).

Consécration législative de l'abolition de la peine de mort pour l'entité serbe de la Bosnie-Herzégovine

22 juin 2000
Le nouveau code pénal adopté par les députés de la République Serbe de Bosnie-Herzégovine ne prévoit pas la peine de mort.

L'inconstitutionnalité de la peine de mort en temps de paix en Bosnie-Herzégovine avait été consacrée par voie jurisprudentielle en septembre 1997.
La peine de mort ne figure pas non plus dans le code pénal de la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" adopté en novembre 1998.

Exécution d'un mineur au moment des faits au Texas, aux Etats-Unis

22 juin 2000
Pays :
Thèmes :
Gary Graham, trente-six ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il avait dix-sept ans.

C'est la quatrième exécution d'un condamné à mort mineur aux Etats-Unis depuis le début de l'année 2000, la deuxième au Texas.

Reprise des exécutions capitales au Qatar après près de douze ans sans

14 juin 2000
Pays :
Thèmes :
Anis Qassem Dahnassi Qader Aktar Hassan Fatima Yussef al-Din Sayed
Trois ressortissants indiens, dont un femme, Qader Aktar Hassan, Anis Qassem Dahnassi et Fatima Yussef al Din Sayed, sont exécutés dans la prison de Doha.

Il s'agissait des premières exécutions capitales dont Amnesty International avait eu connaissance au Qatar depuis octobre 1988.

Le gouverneur du Texas George W. Bush accorde pour la première fois un sursis à un condamné à mort

1 juin 2000
Pays :
Pour la première fois depuis son élection, le gouverneur du Texas, George W. Bush, accorde un sursis à un condamné à mort.

Le sursis de 30 jours octroyé à Ricky McGinn une demi-heure avant son exécution devrait permettre de mener de nouveaux tests d'ADN.

131 exécutions ont eu lieu dans le Texas depuis l'élection de Bush au poste de gouverneur en 1985.

Abrogation du droit de grâce présidentiel pour les condamnés à mort au Guatémala

1 juin 2000
Pays :
L'entrée en vigueur du décret no 32-2000 (adopté le 5 novembre 2000) abroge le droit de grâce présidentiel pour les condamnations à mort au Guatémala.

Ce texte annule un décret (no 159) du 19 avril 1982 qui avait donné au président le pouvoir de grâce pour les condamnés à mort.

[consultez le décret sur le site du Congrès, en espagnol]

Rejet, par veto, de l'abolition de la peine de mort dans l'Etat du New Hampshire (Etats-Unis)

23 mai 2000
Le Gouverneur du New Hampshire met son veto a l'abolition de la peine capitale qui avait été adoptée le 9 mars 2000 par la Chambre des Représentants puis le 18 mai 2000 par le Sénat.
Au cours de son mandat, le Gouverneur Jeanne Shaheen, du parti Démocrate, a, au contraire de ce projet de loi, tenté d'étendre le champ d'application de la peine capitale.

La seule possibilité pour contourner ce veto serait que le Sénat se prononce à une majorité des 2/3 en faveur de la loi, mais une telle éventualité est peu probable.

Cap Vert ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

19 mai 2000
Pays :
Cap Vert ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante-quatrième Etat partie à ce traité international.

Le sénat du New Hampshire vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

18 mai 2000
Le Sénat du New Hampshire adopte par 14 voix contre 10 la proposition de loi prévoyant l'abolition de la peine capitale qui avait été adoptée le 9 mars 2000 par la Chambre des Représentants.

Ce texte va maintenant être soumis au gouverneur Jeanne Shaheen, à laquelle s'offrent trois options : promulguer cette loi, lui permettre d'entrer en vigueur sans la signer ou lui opposer son veto. Elle doit se prononcer dans un délai de cinq jours.

Condamnations à mort par contumace au Congo Brazzaville

6 mai 2000
Pays :
L'ancien Premier Ministre du Congo-Brazzaville, Bernard Kolelas, et son neveu Philippe Bikinkita, ancien Ministre de l'Intérieur, ont été condamnés à mort pour des faits qui se sont déroulés durant la guerre civile en 1997 - pour plusieurs crimes, parmi lesquels la torture et le viol de prisonniers. Les deux hommes sont actuellement en exil aux Etats-Unis.

Exécution d'une femme dans l'Arkansas, aux Etats-Unis

2 mai 2000
Pays :
Thèmes :
Christina Riggs
Christina Marie Riggs, 28 ans, condamnée à mort pour le meurtre de ses deux enfants, avait abandonné tout recours.
Il s'agit de la cinquième femme exécutée aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976, et de la deuxième cette année, suite à l'exécution de Betty Lou Beets au Texas le 24 février.

C'est la première femme exécutée dans l'Arkansas depuis 1845.

Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort

Comme les années précédentes, la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution sur la question de la peine de mort.

La Pologne autorise la ratifation du traité européen sur l'abolition de la peine de mort

14 avril 2000
Pays :
Le Parlement polonais adopte un texte de loi autorisant la ratification du Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
La chambre basse du Parlement, le Sejm, a adopté ce texte par 257 voix contre 117 et 33 abstentions.
Le président Aleksander Kwasniewski, peut désormais ratifier cette Convention européenne que la Pologne avait signée le 18 novembre 1999.

En 1997, le Parlement polonais avait adopté un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort pour tous les crimes, entré en vigueur le 1er janvier 1998.

Condamnations à mort aux Samoa

13 avril 2000
Pays :
Deux anciens ministres samoéens ont été condamnés à mort pour avoir commandité le meurtre d'un autre membre du gouvernement.

Aucune exécution capitale n'a eu lieu aux îles Samoa depuis l'accession à l'indépendance en 1961, toutes les condamnations à mort ayant été commuées par le chef de l'Etat.

Résolution du Parlement européen sur l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis

13 avril 2000
Pays :
Thèmes :
Juan Raul Garza
Le parlement européen demande une fois encore que la peine de mort soit abolie et qu'un moratoire soit imposé sur le champ dans les pays où elle existe encore.

Il exhorte le Président des Etats-Unis à accorder la grâce à M. Juan Raul Garza et à décréter un moratoire immédiat des exécutions prononcées au niveau fédéral.

Résolution de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

La Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui traite notamment de la peine capitale.

La Géorgie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

13 avril 2000
Pays :
La Géorgie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Géorgie avait signé ce traité le 17 juin 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2000.

L'Ukraine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

4 avril 2000
Pays :
L'Ukraine ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Ukraine avait signé ce traité le 5 mai 1997. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2000.

Monaco ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

28 mars 2000
Pays :
Monaco ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante-troisième Etat partie à ce traité international.

Abolition de la peine de mort pour tous les crimes à Malte

21 mars 2000
Pays :
Le président, Guido de Marco, promulgue une loi qui, en modifiant la loi de 1970 relative aux forces armées, abolit totalement la peine capitale et la remplace par la réclusion à perpétuité.

La peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en 1971. Cependant la loi relative aux forces armées prévoyait encore la peine capitale pour des infractions commises en temps de guerre.

La dernière exécution à Malte remonte à juillet 1943.

Un condamné à mort innocenté est acquitté en Floride, aux Etats-Unis

16 mars 2000
Pays :
Thème :
Fin 1996, la Cour suprême de la Floride a annulé la déclaration de culpabilité de Joseph Green condamné à mort pour meurtre en 1993 et il a finalement été libéré en juillet 1999 après avoir passé presque sept ans en prison. L'Etat s'était vu accorder la possibilité de le traduire de nouveau en justice avant le 15 mars 2000, faute de quoi il serait acquitté. Le ministère public n'ayant pas demandé qu'il soit rejugé, le juge a rendu une décision d'acquittement.

Il s'agit du 19ème prisonnier relâché du couloir de la mort de Floride depuis 1973, et du 87ème condamné à mort innocenté aux Etats-Unis depuis 1973.

La chambre des représentants du New Hampshire vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

9 mars 2000
Le 9 mars 2000, la Chambre des Représentants du New Hampshire, vote, par 191 voix contre 163, une loi qui abolit la peine capitale dans l'Etat.
Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat. Le Gouverneur Jeanne Shaheen, qui pour sa part souhaite étendre le nombre de crimes passibles de la peine de mort, a déclaré qu'elle utiliserait son droit de veto si le projet de loi aboutissait sur son bureau.

Aucune exécution n'a eu lieu dans le New Hampshire depuis 61 ans.

Exécution d'un condamné à mort au Texas malgré une forte mobilisation internationale

1 mars 2000
Pays :
Odell Barnes Jr.
Le Texas exécute Odell Barnes Jr malgré une forte mobilisation internationale (appel de la présidence du parlement européen, du gouvernement français,...).
Odell Barnes Jr. n'a pas cessé de clamer son innocence.

Exécution d'une femme au Texas, aux Etats-Unis

24 février 2000
Pays :
Thèmes :
Betty Lou Beets
Betty Lou Beets est la quatrième femme exécutée aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976.
C'est la deuxième femme exécutée au Texas depuis 1863, suite à l'exécution de Karla Faye Tucker le 3 février 1998.

La Floride exécute pour la première fois un condamné à mort par injection létale

23 février 2000
Pays :
Terry Melvin Sims
Terry Melvin Sims est le premier condamné à mort exécuté par injection létale en Floride.
La précédente exécution au cours de laquelle du sang s'est écoulé du col du condamné, le 8 juillet 1999, avait à nouveau soulevé le débat de l'application de la peine capitale par électrocution. Les condamnés à mort peuvent désormais choisir entre la chaise électrique et l'injection létale.

L'Ukraine abolit la peine de mort

22 février 2000
Pays :
Le 22 février 2000, le parlement ukrainien vote par 229 voix pour et 15 contre en faveur de l'abolition de la peine capitale.
Cette loi sera promulguée le 22 mars par le président ukrainien, Léonid Koutchma.

L'abolition de la peine capitale en Ukraine fait suite à une décision de la Cour constitutionnelle du 30 décembre 1999 qui considère que les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles.

Exécutions de 19 militaires en République démocratique du Congo

2 février 2000
Dix-neuf militaires, accusés de meurtre, de vol à main armée ou de soulèvement, ont été exécutés quelques heures seulement après avoir été condamnés à la peine capitale par la Cour d'ordre militaire (COM) de la République démocratique du Congo. Ces exécutions ont eu lieu entre le 28 janvier et le 2 février 2000.

Le Yémen interdit l'application de la peine de mort aux mineurs

2 février 2000
Pays :
Thème :
Une décision de la Cour suprême du Yémen interdit que la peine de mort soit appliquée aux prisonniers ayant commis des crimes alors qu'ils n'avaient pas encore 18 ans.

Cinq pays continuent de prévoir la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans : l'Arabie Saoudite, les Etats-Unis, l'Iran, le Nigeria et le Pakistan.

Moratoire sur les exécutions capitales dans l'Illinois, aux Etats-Unis

31 janvier 2000
Pays :
Thèmes :
Anthony Porter
Le gouverneur de l'Illinois, George Ryan, déclare un moratoire sur la peine de mort dans son Etat.
Cette décision fait suite à des erreurs judiciaires dans l'Illinois : depuis 1977, treize condamnés à mort ont été innocentés. Certains d'entre eux avaient passé de longues années en prison, comme Anthony Porter, libéré en février 1999 après 16 ans dans le couloir de la mort, ou Ronald Jones, libéré en mai 1999 après 14 ans en prison.

Depuis que l'Illinois a rétabli la peine de mort en 1977, 12 condamnés à mort y ont été exécutés.

Exécution d'un mineur au moment des faits au Texas, aux Etats-Unis

25 janvier 2000
Pays :
Thèmes :
Glen McGinnis
Glen McGinnis, vingt-sept ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il avait dix-sept ans.

Les précédentes exécutions de condamnés à mort mineurs au moment des faits au Texas avaient eu lieu en avril et en mai 1998.

C'est la troisième exécution d'un condamné à mort mineur aux Etats-Unis depuis le début du mois (janvier 2000).

Un condamné à mort souffrant de troubles mentaux est exécuté aux Etats-Unis

21 janvier 2000
Pays :
Larry Keith Robison
Larry Robison est exécuté par injection létale au Texas pour un crime commis en 1982. Plusieurs années avant ce crime, il avait été médicalement établi que Larry Robison souffrait de schizophrénie paranoïde.

Le 17 août 1999, l'exécution de Larry Robison avait été annulée alors qu'il était déjà en route pour la chambre d'exécution. La cour d'appel pénale du Texas lui avait accordé un sursis pour déterminer s'il était mentalement apte à être exécuté.

Chypre ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

19 janvier 2000
Pays :
Chypre ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Chypre avait signé ce traité le 7 mai 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er février 2000.

200ème exécution au Texas (Etats-Unis)

12 janvier 2000
Pays :
L'Etat du Texas procède à sa 200ème exécution depuis qu'il a rétabli la peine de mort en 1982. Il s'agit de la 602ème exécution aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977.

La Turquie accorde un sursis à Abdullah Ocalan

Le gouvernement turc décide de surseoir provisoirement à l'exécution du chef rebelle kurde Abdullah Ocalan, suite à la demande de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Turkménistan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

11 janvier 2000
Pays :
Le Turkménistan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante-deuxième Etat partie à ce traité international.

600ème exécution aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions

7 janvier 2000
Pays :
David Duren
David Duren est exécuté dans l'Alabama. Il s'agit de la 600ème exécution aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977.

Il s'agit également de la première exécution par électrocution depuis que la Cour suprême a accepté - le 26 octobre 1999 - d'examiner la constitutionnalité de l'électrocution comme méthode d'exécution, pour un condamné à mort en Floride. Depuis cette décision les exécutions sont suspendues dans l'Etat de Floride qui ne prévoyait pas d'autre méthode d'exécution que la chaise électrique.

L'Alabama est un des trois autres Etats américains à utiliser la chaise électrique.

Vers le remplacement de la chaise électrique par l'injection létale en Floride (Etats-Unis)

6 janvier 2000
Pays :
Les deux Chambres parlementaires de l'Etat de Floride se prononcent pour le remplacement de la chaise électrique par l'injection létale.

Le 24 septembre 1999, la Cour suprême de Floride a estimé que la chaise électrique ne constituait pas une peine cruelle. Cependant, le 26 octobre 1999 la Cour suprême des Etats-Unis a accepté d'examiner la constitutionnalité de l'électrocution comme méthode d'exécution pour un condamné à mort en Floride, ce qui a eu pour conséquence de suspendre les exécutions par électrocution.