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Déclaration de la présidence au sujet de l'exécution imminente de délinquants juvéniles en Iran

déclaration du 4 juin 2008 - Union européenne
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Thème :
La présidence de l'Union européenne est profondément préoccupée par l'annonce de l'exécution imminente de M. Mohammad Fadaei qui a été reconnu coupable et condamné à mort pour un délit qu'il avait commis alors qu'il était mineur. L'exécution de M. Fadaei est prévue pour le 11 juin 2008. Deux autres délinquants juvéniles, M. Behnood Shojaee et M. Saeed Jazee, qui ont également été reconnus coupables de délits qu'ils avaient perpétrés alors qu'ils étaient mineurs devraient être exécutés respectivement le 11 et le 25 juin 2008.

La présidence note que ces condamnations à mort sont en violation directe des obligations et engagements internationaux contractés par la République islamique d'Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant qui, tous deux, interdisent expressément l'exécution de mineurs ou de personnes ayant été reconnues coupables de délits perpétrés alors qu'elles étaient mineures.

Ces obligations découlant du droit international ont été contractées librement par la République islamique d'Iran et doivent être pleinement respectées par les autorités iraniennes.

La présidence appelle la République islamique d'Iran à respecter le droit international et à suspendre, sans délai, les exécutions de MM. Mohammad Fadaei, Behnood Shojaee, Saeed Jazee et de tous les autres délinquants juvéniles incarcérés, tout en tenant compte de peines alternatives pour ces délinquants et du respect des normes et critères internationaux qui prévoient des mesures de sauvegarde garantissant la protection des droits des personnes condamnées à la peine capitale.

L'Union européenne a déjà exprimé son inquiétude auprès des autorités iraniennes au sujet de l'application de la peine capitale aux délinquants juvéniles, en mentionnant expressément les cas de MM. Behnood Shojaee et Saeed Jazee à cet égard.
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Données techniques

ID3009
Type de document (code)
TitreDéclaration de la présidence au sujet de l'exécution imminente de délinquants juvéniles en Iran
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 juin 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRésolution relative aux exécutions de mineurs en Iran, Déclaration de la présidence de l'UE sur l'exécution imminente de Selah Taseh et d'autres délinquants juvéniles, Iran: Exécution de délinquants mineurs, Déclaration de la présidence au sujet de l'exécution imminente de délinquants juvéniles en Iran
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmineur
ZonegéosIran