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Le différend américano-mexicain sur l'exécution de 54 Mexicains porté devant la Cour internationale de La Haye

dépêche de presse du 21 janvier 2003 - Associated Press - AP
LA HAYE, Pays-Bas (AP) - Mexico va demander mardi à la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye d'intervenir auprès des Etats-Unis pour empêcher l'exécution de 54 citoyens mexicains emprisonnés dans les prisons américaines.

Les deux pays présenteront chacun leurs arguments devant la CIJ, et les exécutions seront suspendues jusqu'à ce que les juges rendent leur verdict.

Dans un document de 48 pages remis à La Haye, le Mexique explique que les Etats-Unis violent les obligations internationales impliquées par la Convention de Genève de 1963 sur les Relations consulaires, à laquelle les deux pays ont adhéré.

La peine de mort est une pomme de discorde récurrente entre les deux pays. Mexico a affirmé être intervenu sans succès dans au moins 20 cas de peine capitales concernant des Mexicains aux Etats-Unis. A chaque fois, les Etats-Unis ont violé le droit des ressortissants mexicains à une assistance consulaire.
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Données techniques

ID302
Type de document (code)depeche
TitreLe différend américano-mexicain sur l'exécution de 54 Mexicains porté devant la Cour internationale de La Haye
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 janvier 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAssociated Press - AP (auteur), Cour internationale de Justice
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique