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Déclaration de l'Union Européenne sur la commutation de toutes les peines de mort prononcées en Illinois (États-Unis)

déclaration du 17 janvier 2003 - Union européenne
Pays :
Thème :
Déclaration de la Présidence au nom de l'Union Européenne

L'Union européenne s'oppose à la peine de mort dans tous les cas. Elle considère que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine et à faire évoluer progressivement les droits de l'homme; elle réaffirme qu'elle s'est donné pour objectif d'œuvrer à son abolition partout dans le monde en cherchant à obtenir à l'échelle mondiale un moratoire sur les exécutions, première étape vers la réalisation de cet objectif.

L'Union européenne se félicite dès lors de ce que le Gouverneur de l'Illinois, M. George Ryan, a annoncé, le 11 janvier 2003, sa décision de commuer en peines de prison à perpétuité ou de moindre durée toutes les peines de mort en attente d'exécution dans cet État. En février 2000, le Gouverneur Ryan avait déjà décrété un moratoire sur toutes les exécutions en suspens en Illinois, ce dont l'Union européenne s'était félicitée.

Le risque que des erreurs judiciaires conduisent à l'exécution d'innocents, comme l'a reconnu le Gouverneur Ryan, est l'une des principales considérations qui sous tendent la position de l'UE en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort.

En conséquence, l'Union européenne encourage tous les États qui appliquent la peine capitale à envisager de prendre des mesures analogues en vue de parvenir à l'abolition de la peine de mort dans l'ensemble du pays.

Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, Chypre, Malte et la Turquie, pays également associés, ainsi que les pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen se rallient à cette déclaration.
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Données techniques

ID303
Type de document (code)
TitreDéclaration de l'Union Européenne sur la commutation de toutes les peines de mort prononcées en Illinois (États-Unis)
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 janvier 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + Ryan-Illinois
ZonegéosEtats-Unis + Illinois