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Fin des audiences publiques sur la demande du Mexique en indication de mesures conservatoires

No 2008/18
communiqué de presse du 20 juin 2008 - Cour internationale de Justice
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)
(Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

LA HAYE, le 20 juin 2008. Les audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Mexique devant la Cour internationale de Justice (CIJ) en l'affaire relative à la Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) se sont achevées aujourd'hui.

Le Mexique avait présenté sa demande le 5 juin 2008 (voir communiqué de presse no 2008/15).

Deux tours d'audiences publiques ont eu lieu les jeudi 19 et vendredi 20 juin 2008 au Palais de la Paix à La Haye, siège de la Cour. Durant les audiences, la délégation du Mexique était conduite par S. Exc. M. Juan Manuel Gómez-Robledo, ambassadeur, sous-secrétaire aux affaires multilatérales et aux droits de l'homme, ministère des affaires étrangères du Mexique ; S. Exc. M. Joel Antonio Hernández García, ambassadeur, conseiller juridique du ministère des affaires étrangères du Mexique ; et S. Exc. M. Jorge Lomónaco Tonda, ambassadeur du Mexique auprès du Royaume des Pays-Bas, agents. La délégation des Etats-Unis d'Amérique était conduite par M. John B. Bellinger, III, conseiller juridique du département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, agent.

La décision de la Cour sera rendu dans les semaines à venir au cours d'une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.

A l'issue des audiences, les Parties ont conclu comme suit:

Pour le Mexique :

«Le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, agissant en son nom propre et au titre de la protection diplomatique de ses ressortissants, prie l'honorable Cour de rendre une ordonnance indiquant :

a) que les Etats-Unis d'Amérique, par l'intermédiaire de tous leurs organes compétents et de toutes leurs entités constitutives, y compris toutes les branches du gouvernement et tout détenteur de l'autorité publique, à l'échelon des Etats ou à l'échelon fédéral, doivent, dans l'attente de l'issue de l'instance introduite par le Mexique le 5 juin 2008, prendre toute mesure pour éviter qu'il ne soit procédé à l'exécution de José Ernesto Medellín, César Roberto Fierro Reynal, Ruben Ramirez Cárdenas, Humberto LEA García et Roberto Moreno Ramos, à moins et jusqu'à ce que ces cinq ressortissants mexicains aient fait l'objet du réexamen et de la revision prévus aux paragraphes 138 à 141 de l'arrêt rendu par la Cour en l'affaire Avena ; et

b) que le Gouvernement des États-Unis d'Amérique doit porter à la connaissance de la Cour toute mesure qu'il aura prise en application de l'alinéa a) ci-dessus.»

Pour les Etats-Unis d'Amérique :

«La Cour doit rejeter la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Mexique et s'abstenir d'indiquer de telles mesures, et elle doit rejeter la demande en interprétation du Mexique pour défaut manifeste de compétence.»

___________
Les comptes rendus des audiences tenues les 19 et 20 juin 2008 figurent sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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Données techniques

ID3057
Type de document (code)communique
TitreFin des audiences publiques sur la demande du Mexique en indication de mesures conservatoires
Description(non défini)
RéférenceNo 2008/18
Date de publication20 juin 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour internationale de Justice (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + procédure + procès + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique