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Deuxième rapport présenté par la République centrafricaine au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/CAF/2004/2
rapport du 21 septembre 2005 - Comité des droits de l'homme - Centrafrique
Pays :
21 septembre 2005
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Deuxième rapport périodique

République centrafricaine
[3 juin 2005]

[...]

4. La peine de mort (art. 6, al. 2 et 4, du Pacte)

205. En RCA, la peine de mort fait partie de l'arsenal répressif. Mais il faut relever que depuis 1981 il n'a plus été procédé à aucune exécution capitale en RCA.

206. Le nouveau Code pénal qui sera bientôt adopté ne prévoit plus la peine de mort en matière d'atteinte aux biens publics, ce qui constitue une avancée notable.

207. Par ailleurs, tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. C'est ainsi que certaines condamnations à mort ont été commuées en peines de réclusion à perpétuité ou à temps par le chef de l'État en vertu du droit de grâce qu'il détient.

[...]
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Données techniques

ID3073
Type de document (code)
TitreDeuxième rapport présenté par la République centrafricaine au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/CAF/2004/2
Date de publication21 septembre 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleCentrafrique
Documents parentsObservations finales du Comité des droits de l'homme : République centrafricaine - 2ème rapport
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefscrime économique (vol...) + diminution du champ d'application pdm + législation
ZonegéosCentrafrique