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Prisonniers mexicains aux Etats-Unis : la CIJ appelle à suspendre la peine de mort

communiqué de presse du 16 juillet 2008 - Organisation des Nations Unies
16 juillet 2008 – La Cour internationale de justice (CIJ), organe judiciaire des Nations Unies, a appelé mercredi les Etats-Unis à suspendre toutes les condamnations à mort à l'encontre de prisonniers mexicains, en attendant que la Cour éclaircisse un de ses arrêts dans une affaire concernant leur sort.

Les Etats-Unis doivent prendre « toutes les mesures nécessaires pour que MM. José Ernesto Medellín Rojas, César Roberto Fierro Reyna, Rubén Ramírez Cárdenas, Humberto Leal García et Roberto Moreno Ramos ne soient pas exécutés », déclare l'arrêt rendu par la CIJ, la plus haute juridiction chargée de régler les différends entre Etats.

Cette mesure, temporaire, vise à éviter toute exécution tant que la CIJ n'a pas tranché une demande présentée par le Mexique réclamant des éclaircissements sur un arrêt rendu en 2004 dans cette affaire qui concerne en tout quelque 150 ressortissants mexicains.

Dans cet arrêt rendu le 31 mars 2004 dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), la CIJ avait jugé que les Etats-Unis devaient assurer « le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains» visés dans l'arrêt, alors que le Mexique souhaite éviter que la peine de mort ne soit pas appliquée à ses ressortissants.

Depuis, le Mexique estime que «des refus répétés ont été opposés à des demandes soumises par des ressortissants mexicains en vue du réexamen et de la révision de leur cas » et considère qu'un arrêt de la Cour suprême américaine autorisant le Texas à poursuivre les exécutions n'était pas conforme à l'arrêt rendu par la CIJ.

Il demande donc à la Cour de préciser si l'injonction de réviser le procès de ses ressortissants condamnés à la peine de mort est une obligation pour les Etats-Unis qui s'applique à tous ses Etats.
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Données techniques

ID3137
Type de document (code)communique
TitrePrisonniers mexicains aux Etats-Unis : la CIJ appelle à suspendre la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication16 juillet 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour internationale de Justice (CIJ) demande aux Etats-Unis de surseoir à l'exécution de cinq ressortissants mexicains
OrganisationsOrganisation des Nations Unies (auteur), Cour internationale de Justice
CondamnésHumberto Leal Garcia
Mots-clefsConvention de Vienne + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique + Texas