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L'exécution d'un condamné à mort mexicain au Texas viole une décision de la CIJ

communiqué de presse du 8 août 2008 - Organisation des Nations Unies
Thèmes :
Jose Medellin
8 août 2008 – Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a exprimé vendredi sa grave préoccupation après l'exécution d'un condamné à mort mexicain au Texas en dépit d'une décision de la plus haute juridiction des Nations Unies.

José Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, a été exécuté par injection mortelle il y a trois jours dans l'Etat du Texas, une décision qui contrevient directement à une ordonnance de la Cour internationale de justice (CIJ) s'imposant aux Etats-Unis.

Le HCDH souligne que « les Etats-Unis ont l'obligation de droit international de respecter les décisions de la CIJ, obligation qui ne peut être ignorée pour des raisons d'ordre constitutionnel nationaux », affirme un communiqué.

Le Haut Commissariat souligne que l'ordonnance de la CIJ, qui imposait aux Etats-Unis de suspendre les exécutions de ressortissants mexicains qui n'auraient pas eu accès à une assistance consulaire au cours de leur procès, reste valide pour 50 ressortissants mexicains condamnés à mort.

« Le caractère terminal de la peine de mort rend essentielle une attention scrupuleuse aux garanties instaurées par le droit international, dont l'accès aux services consulaires », indique le communiqué.
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Données techniques

ID3197
Type de document (code)communique
TitreL'exécution d'un condamné à mort mexicain au Texas viole une décision de la CIJ
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 août 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsHCDH: L'exécution d'un condamné à mort mexicain au Texas viole une décision de la CIJ, Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice
OrganisationsOrganisation des Nations Unies (auteur), Cour internationale de Justice
CondamnésJose Medellin
Mots-clefsConvention de Vienne + exécution + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique + Texas