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Un accord sur l'extradition entre l'UE et les USA avant la fin juin

dépêche de presse du 28 février 2003 - Associated Press - AP
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BRUXELLES (AP) - L'Union européenne et les Etats-Unis devraient parvenir avant la fin juin à un accord d'extradition pour les crimes terroristes et mafieux, a déclaré vendredi le ministre grec de la Justice Philippos Petsalnikos.

Philippos Petsalnikos, qui a présidé une réunion à Bruxelles des ministres européens de la Justice et de l'Intérieur, a précisé que la France et le Portugal refusaient de souscrire à l'accord provisoire bien que les négociations transatlantiques soient bouclées. Ces deux pays ont aussi exprimé leur préoccupation en ce qui concerne l'échange d'informations et la peine de mort.

Les Etats-Unis s'engagent dans ce nouveau système à ne pas exécuter des personnes extradées de l'UE, tandis que les Quinze peuvent refuser une extradition qu'ils jugent injustifiée. L'accord n'annule pas les traités bilatéraux d'extradition existants.
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Données techniques

ID328
Type de document (code)depeche
TitreUn accord sur l'extradition entre l'UE et les USA avant la fin juin
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 février 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAssociated Press - AP (auteur), Union européenne
Condamnés
Mots-clefscharia + extradition
ZonegéosEtats-Unis