Plan du site

Adoption d'un moratoire sur les exécutions par le parlement bulgare

ACTU du 20 juillet 1990
Pays :
L'Assemblée nationale bulgare adopte un moratoire sur les exécutions capitales.

La précédente exécution remonte à novembre 1989.
Partager…

Données techniques

ID3319
Type de document (code)actu
TitreAdoption d'un moratoire sur les exécutions par le parlement bulgare
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 juillet 1990
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + moratoire + parlement
ZonegéosBulgarie