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Déclaration de la présidence au nom de l'UE concernant l'exécution de sept délinquants, dont deux mineurs, en Arabie saoudite le 12 mai 2009

déclaration du 20 mai 2009 - Union européenne
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Thème :
L'Union européenne condamne fermement l'exécution, le 12 mai 2009, de Sultan Bin Khalid Mahmud al Maskati, Yusef Bin Hassan Bin Salman al Muwallad, Qassim Bin ‘Ali Bin Ibrahim Al Nakhli, Sultan Bin Sulayman Bin Muslim al Muwallad, ‘Issa Bin Muhammad ‘Umar Muhammad, Bilal Bin Muslih Bin Jabir al-Muwallad et Ahmad Hamid Muhammad Sabir.

L'Union européenne s'oppose à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. À nos yeux, l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme. L'Union européenne estime que la peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine et elle est fermement convaincue qu'elle n'a aucun effet dissuasif. En outre, elle fait observer que toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort entraîne la perte irréparable et irréversible d'une vie humaine.

L'Union européenne est particulièrement préoccupée par la manière dont la peine de mort est appliquée en Arabie saoudite, notamment par le fait que Sultan Bin Sulayman Bin Muslim al Muwallad et ‘Issa bin Muhammad ‘Umar Muhammad ont été exécutés après avoir été condamnés pour des délits commis à l'âge de 17 ans et qu'ils étaient donc mineurs au moment des faits. L'Union européenne tient à rappeler que ces exécutions sont en contradiction avec les obligations incombant à l'Arabie saoudite en vertu de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, qu'elle a ratifiée le 26 janvier 1996 et qui stipule à son article 37, point a), que "[n]i la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix huit ans.

L'Union européenne considère qu'il est indispensable que, dans les États qui ne renoncent pas à appliquer la peine de mort, les exécutions soient effectuées dans le respect des obligations internationales en matière de protection des droits de l'homme, y compris l'obligation de n'appliquer la peine de mort qu'en vertu d'un jugement définitif prononcé à l'issue d'une procédure régulière offrant toutes les garanties possibles d'un procès équitable, notamment le droit de toute personne soupçonnée ou inculpée d'une infraction pénale passible de la peine de mort à bénéficier d'une assistance juridique à tous les stades du procès.

Dès lors, l'Union européenne condamne fermement les récentes exécutions et engage l'Arabie saoudite à se conformer à ses obligations internationales. Elle encourage de surcroît l'Arabie saoudite à établir un moratoire en vue de l'abolition de la peine capitale, quels que soient les crimes commis. Une telle mesure s'inscrirait dans la tendance mondiale en faveur de l'abolition, dont témoignent, entre autres, les récentes résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire.

La Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie et l'Arménie se rallient à la présente déclaration.

* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

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Données techniques

ID3673
Type de document (code)
TitreDéclaration de la présidence au nom de l'UE concernant l'exécution de sept délinquants, dont deux mineurs, en Arabie saoudite le 12 mai 2009
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 mai 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsExécution de deux condamnés à mort mineurs au moment des faits en Arabie Saoudite
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution + mineur
ZonegéosArabie Saoudite