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Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) : Prorogation des délais

2003/17
communiqué de presse du 27 mai 2003 - Cour internationale de Justice
Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

Prorogation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

LA HAYE, le 27 mai 2003. Le président de la Cour internationale de Justice (CIJ) a prorogé les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique).

Par une ordonnance en date du 22 mai 2003, M. Shi Jiuyong, président de la Cour, a reporté au 20 juin 2003 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un mémoire par le Mexique et au 3 novembre 2003 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un contre-mémoire par les Etats-Unis d'Amérique. Cette prorogation est intervenue à la demande conjointe des Parties.

La suite de la procédure a été réservée.

Historique de la procédure

Le 9 janvier 2003, le Mexique avait saisi la Cour d'un différend qui l'oppose aux Etats-Unis d'Amérique au sujet de violations alléguées des articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains Etats des Etats-Unis.

En attendant l'arrêt définitif en l'instance, le Mexique avait en outre demandé à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires visant notamment à ce que les Etats-Unis prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'aucun ressortissant mexicain ne soit exécuté; et qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits du Mexique ou de ses ressortissants en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire. Au cours d'audiences tenues le 21 janvier 2003, le Mexique avait confirmé sa demande en indication de mesures conservatoires tandis que les Etats-Unis avaient prié la Cour de rejeter cette demande et de ne pas indiquer de telles mesures conservatoires.

Le 5 février 2003, la Cour avait rendu à l'unanimité une ordonnance en indication de mesures conservatoires. Dans cette ordonnance, elle avait décidé que les Etats-Unis d'Amérique devraient prendre «toute mesure» pour que MM. César Roberto Fierro Reyna, Roberto Moreno Ramos et Osvaldo Torres Aguilera, de nationalité mexicaine, ne soient pas exécutés tant qu'elle n'aurait pas rendu un arrêt définitif en l'affaire; que les Etats-Unis devraient porter à la connaissance de la Cour toute mesure prise en application de cette ordonnance; et que la Cour demeurerait saisie des questions faisant l'objet de l'ordonnance jusqu'à ce qu'elle ait rendu son arrêt définitif.

Par une ordonnance distincte, également datée du 5 février 2003, la Cour, compte tenu des vues des Parties, avait fixé au 6 juin 2003 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un mémoire par le Mexique et au 6 octobre 2003 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un contre-mémoire par les Etats-Unis d'Amérique.

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Le texte intégral de l'ordonnance sera disponible sur le site Internet de la Cour à l'adresse suivante: www.icj-cij.org
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Données techniques

ID369
Type de document (code)communique
TitreAvena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) : Prorogation des délais
Description(non défini)
Référence2003/17
Date de publication27 mai 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDélais prolongés à la Cour internationale de Justice dans l'affaire Etats-Unis/Mexique
OrganisationsCour internationale de Justice (auteur)
Condamnés
Mots-clefsressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique