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Cinquième rapport présenté par la Belgique au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/BEL/5
rapport du 17 juillet 2009 - Comité des droits de l'homme - Belgique
Pays :
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Cinquième rapport périodique

BELGIQUE
[28 janvier 2009]

[…]

Article 6 (Droit à la vie, peine de mort, ...)
Évolution depuis le dernier rapport

1. Engagements internationaux

Le 23 juin 2003, la Belgique a ratifié le Protocole no 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, entré en vigueur le 1er octobre 2003.
Le 19 janvier 2006, la Belgique a signé la Convention no 196 du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. Cette convention établit des plans de prévention nationale et des règles de coopération internationale en vue de prévenir le terrorisme et de protéger les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie.

2. Sur le plan interne

2.1 Consécration constitutionnelle de l'abolition de la peine de mort
S'inscrivant dans la tradition abolitionniste, le Parlement fédéral belge a adopté le 2 février 2005 une nouvelle disposition constitutionnelle consacrant le principe de l'abolition de la peine de mort(19).

2.2 Garanties dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale
La loi du 9 décembre 2004 relative à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (M.B., 24 décembre 2004) a été modifiée par l'article 2 de la loi du 23 décembre 2005 contenant des dispositions diverses (M.B., 30 décembre 2005) afin de permettre l'entraide judiciaire avec des pays appliquant encore la peine de mort lorsque l'État requérant donne des garanties suffisantes que la peine de mort ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée.


[…]
Article 7 (Torture, traitements inhumains et dégradants, transplantation d'organes)

[…]

II. Évolutions depuis le dernier rapport

Pour un compte rendu détaillé de cet article, il est renvoyé au deuxième rapport périodique belge relatif à l'application de Convention contre la torture déposé aux Nations Unies le 21 septembre 2006. Les développements ci-dessous reprennent néanmoins les principales évolutions ayant eu lieu depuis le précédent rapport.

2.2 Sur le plan interne

[…]

− Entraide judiciaire avec des pays appliquant la peine de mort
La loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90 ter du Code d'instruction criminelle (M.B., 24 décembre 2004) a été modifiée par l'article 2 de la loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses (M.B.,CCPR/C/BEL/5 page 71
30 décembre 2005) afin de permettre l'entraide judiciaire avec des pays appliquant encore la peine de mort lorsque l'État requérant donne des garanties suffisantes que la peine de mort ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée.

[…]



(19) Loi du 2 février 2005 portant révision de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort (M.B., 17 février 2005).
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Données techniques

ID4141
Type de document (code)
TitreCinquième rapport présenté par la Belgique au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/BEL/5
Date de publication17 juillet 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleBelgique
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + législation
ZonegéosBelgique