Peine de mort : Belgique

Plan du site

Belgique : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1 août 1996
Date de la dernière exécution
1950

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

26 juin 2014 — Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Cette résolution est adoptée au Conseil par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions.

La résolution demande de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et de l'interdire pour les moins de 18 ans.
Elle invite les États qui ne l'ont pas fait à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Elle prévoit l'organisation de réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort.

2 février 2005 — La Belgique inscrit l'abolition de la peine de mort dans sa constitution

Le parlement belge adopte une loi portant révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort.
Il s'agit de l'article 14bis ainsi rédigé : "La peine de mort est abolie."

Consultez le texte de la Constitution belge : http://www.senate.be/doc/const_fr.html
Tous les points marquants…

Droit international — Belgique

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 16 décembre 1991 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 21 avril 1983 10 décembre 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 mai 1994
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 8 décembre 1998 12 juillet 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 10 décembre 1998 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 23 juin 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Tous les documents…

Droit national — Belgique

Constitution

L'article 14bis de la Constitution belge précise que : "La peine de mort est abolie."

Législation

Le Conseil de ministres approuve en novembre 1995 un avant-projet de loi portant abolition de la peine de mort.
En juin 1996, ce projet de loi est adopté par 129 voix contre 13 à la Chambre des représentants. Le 1er août, la loi, promulguée par le Roi, est publiée au Journal officiel.

CHAPITRE Ier - Principes
Article 2
La peine de mort est abolie conformément aux dispositions de la présente loi.

Documents officiels — Belgique

Historique — Belgique

2005 - L'abolition de la peine de mort est inscrite dans la constitution
Une loi du 2 février 2005 insère un article nouveau à la constitution belge qui précise explicitement que la peine capitale est abolie.

2004
Début février 2004, la Commission de révision de la Constitution de la Chambre a approuvé à l'unanimité la proposition de révision de l'article 14 de la Constitution afin d'inscrire dans la charte fondamentale le principe de l'abolition de la peine de mort ("la peine de mort est abolie"). Cette proposition de révision doit ensuite être présentée en séance plénière de la Chambre puis devant le Sénat.

Auparavant
La dernière exécution en Belgique a eu lieu en 1950, pour un crime lié à la guerre.
Les condamnés à mort pour des crimes de droit commun étaient décapités en public selon le Code pénal de 1867. Les autres condamnés à mort étaient passés par les armes.

Depuis 1975 la peine de mort était obligatoire en cas d'enlèvement, et depuis 1976 pour les détournements d'avion. Cependant, la dernière exécution pour un crime de droit commun remonte à 1918, et la précédente à 1863.

Autres pages liées

Institutions