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Rapport initial présenté par la Chine au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/11/Add.7
rapport du 21 août 1995 - Comité des droits de l'enfant - Chine
Pays :
CHINE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1994

[...]

E. Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (alinéa a) de l'article 37)

226. L'article 14 du Code pénal stipule : "Toute personne âgée de plus de 16 ans qui commet un crime est pénalement responsable. Toute personne âgée de plus de 14 ans et de moins de 16 ans qui commet un homicide, inflige un dommage corporel grave, cause volontairement un incendie, commet un vol à main armée, un vol d'habitude ou toute autre infraction portant gravement atteinte à l'ordre social est pénalement responsable. [...] Toute personne âgée de plus de 14 ans et de moins de 18 ans qui commet un crime sera punie d'une peine plus légère ou atténuée". L'article 44 du Code stipule : "La peine de mort n'est pas imposée aux personnes qui n'avaient pas atteint l'âge de 18 ans au moment où le crime a été commis ou aux femmes enceintes au moment de leur procès".

[...]

252. L'article 139 du Code pénal dit expressément, au paragraphe 2, que "toute personne ayant des rapports sexuels avec une fille âgée de moins de 14 ans sera réputée avoir commis un viol et sera punie sévèrement". Par conséquent, toute personne qui a, de quelque façon que ce soit, des rapports sexuels avec une fillette âgée de moins de 14 ans, avec ou sans son consentement, est coupable de viol au regard de la loi pour la simple raison que la fillette a moins de 14 ans. En vertu de la loi, elle peut être condamnée à une peine de trois à dix ans d'emprisonnement; dans les circonstances particulièrement graves ou si la victime est tuée ou gravement blessée, le coupable est passible d'une peine allant de dix ans d'emprisonnement à la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort.

[...]

254. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a adopté une décision interdisant la prostitution et la débauche qui figure en annexe au Code pénal. Il y est dit au paragraphe 1 de la section 2 que quiconque force une mineure de moins de 14 ans à se prostituer est passible de dix ans au moins d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 yuan ou de la confiscation de ses biens; dans les cas particulièrement graves, le coupable peut être condamné à la peine de mort et à la confiscation de ses biens.

[...]

261. La Constitution chinoise garantit l'inviolabilité de la liberté personnelle des citoyens. L'article 141 du Code pénal prescrit des peines pour l'enlèvement et la traite d'enfants : "Toute personne qui enlève un être humain pour le vendre est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au maximum; dans les circonstances graves, elle est passible de cinq ans d'emprisonnement ou plus". En vertu d'une décision sur le "châtiment sévère des criminels qui mettent gravement en péril la sécurité publique", publiée le 2 septembre 1983 par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, les membres et les chefs des réseaux qui enlèvent des êtres humains pour les vendre, ou toute personne qui enlève des êtres humains pour les vendre peuvent, dans les cas particulièrement graves, être condamnés à une peine supérieure à la peine maximum fixée par le Code pénal et pouvant aller jusqu'à la peine de mort.

[...]
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Données techniques

ID4195
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par la Chine au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/11/Add.7
Date de publication21 août 1995
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleChine
Documents parentsObservations finales du Comité des droits de l'enfant : Chine
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosChine